Századok – 1963

Tanulmányok - Kumorovitz L. Bernát: A középkori magyar „magánjogi” írásbeliség első korszaka (XI–XII. század) 1

30 KUMOROVITZ L. BERNAT qui peut être déjà considérée comme une charte privée sigillée concernant la procédure. Le testament du comes Márton (vers 1140) est Je témoignage incontestable de son usage, sa structure simple atteste, en effet, que le métier de rédacteur des chartes dépassant le cercle des corps ecclésiastiques plus considérables s'était implanté déjà au début du XIIe siècle dans certains paroisses et marchés. Les chartes privées hongroises relatives au droit de propriété accusent, à partir de la charte de Guden, au tournant du XIe

et du XIIe

siècles, un déplacement vers la charte royale, vu qu'à l'exception de quelques-unes d'entre elles, elles étaient confirmées par le sceau et notamment par le sceau royal. On en distingue, en général, deux groupes: 12 chartes hongroises provenant de la période allant de 1086 à 1135 furent rédigées en province par les scripteurs des Églises intéressées. Les 12 autres chartes hongroises provenant des années écoulées entre 1117 et 1177 faisant partie du second groupe des chartes royales sigillées se référant aux mesures prises par des personnes privées furent rédigées par le notaire royal avec le concours de l'Église obtenant la charte et du représentant de la partie disposante. Mais le temps s'approchait et sous le règne du roi Béla III (1172— 1196) le voici venu, où la participation de l'auteur à la rédaction de la charte prit fin. Le processus de l'évolution accuse, bien entendu, un rythme modéré et présente aussi des formes transitoires. Les chartes concernant les mesures prises par le prévôt Fulcerius (1164), par Vido (1166) et par le comes Benedek (1171) sont déjà les produits de la chancellerie royale, quant à ces deux derniers, cependant, l'auteur de la charte y prend également la parole. La série est close définitivement par les chartes qui se réfèrent au testament du chanoin maître Simon (1174—1178) et à la vente de ki propriété (1181) de la dame Froa: celles-ci sont établies exclusivement au nom du roi. Nous ne connaissons à cette époque que deux chartes qui diffèrent^ aux deux groupes de chartes privées sigillées par le roi, à savoir le Chirographe de la dame Magdolna ( 1141—1146) et la lettre de donation rédigée on 1156 en commun par le comte Euzidinus , et l'archevêque d'Esztergom, lettre confirmée par le sceau de ce dernier. A partir du début du XIIe

siècle, en présence des chartes («de gratia») assurant , des faveurs, des donations ou se référant à la fondation d'Églises nous retrouvons les traces de l'usage de l'écriture dans la procédure aussi («de iustitia»). Sa forme la plus parfaite est représentée par la lettre de jugement qui achève le procès. Celles connues jusqu'à présent se rapportent aux jugements des juges délégués. Telles sont la lettre de jugement en sorte de notice de Gervasius, évêque de Nyitra (1105—1116), la charte de Zobor datant de 1111 et celle de Bakonybél remontant à 1131. Par rapport à celles-ci la lettre de jugement non-sigillée émise en 1134 par Felieianus, archevêque d'Esztergom, accuse une divergence. Quant à son style c'est l'annexe de la charte de Bozok (1135) qui présente une ressemblence avec cette dernière. En 1152 c'était le roi Géza II (1141—1162) qui 1 a muni de son sceau les jugements de ses quatre juges délégués. Parmi ceux-ci on trouve ' également des chartes munies du sceau royal, rédigées exclusivement par des personnes privées, dans les milieux du juge agissant par occasion ou conçues en commun par le notaire royal et la partie intéressée, ce qui s'explique par le fait que la décision du juge est, au point de vue de la partie, toujours de nature de droit privé aussi et, vu qu'à cette époquè-là le jugement n'était encore «d'office» point noté par écrit, c'était le devoir de l'intéressé même d'en pourvoir s'il le jugeait nécessaire. La consignation des jugements portés au nom du roi fut confiée en 1181 à la chancellerie royale par le roi Béla III. La série des chartes privées non-sigillées ayant été en vigueur jusqu'à la fin du XIe siècle se vit interrompue jusqu'à l'époque du roi Béla III par les chartes munies du sceau royal et rédigées par des personnes privées, pendant que les chartes privées tout à fait indépendantes sont représentées uniquement par le Chirographe de la dame Magdolna et par celui d'Euzidinus-Martyrius. Ce phénomène remonte à deux motifs. Le premier en est la formation particulière que présenta en Hongrie le droit d'abaliénation, de donation et de succession du bien immeuble, l'autre en est l'effet y exercé par la pratique diplomatique étrangère. Les lois établies par le roi Étienne Ier ont également garanti à la propriété privée, développée graduellement après la Conquête, le droit de libre disposition. Cependant les chartes provenant du XIe

siècle attestent que dans le droit de succession de Hongrie se présentèrent de fort bonne heure d'une part la nouvelle prétention «de descendence» et d'autre part les contraintes du droit féodal, le principe de û'aviticitas» et de «la fiscalitas» qui finirent par s'exprimer dans les lois du roi Coloman. Dans les chartes hongroises touchant les donations privées et les dispositions testamentaires les expressions «regia licentia» et «regia permission réitérées en sorte de refrain étaient appelées à lever à chaque fois cette contrainte à double tendance. Pour plus de sûreté, en effet, il était indiqué de démontrer toujours la nature de la propriété susceptible à être conférée et c'était d'un intérêt immédiat tant pour le donateur que pour le donataire de s'adresser