Folia Theologica 13. (2002)
Péter Erdő: La Place de l'Eglise Catholique Romaine dans la societe hongroise et son rapport juridique avec l'etat
18 P. ERDŐ dant la spécificité sociologique des communautés religieuses en leur garantissant un statut spécial pour obtenir la personalité juridique dans le droit de l'État. 3. Dans le droit concordataire Dans ce contexte juridique, il ne reste que peu de place pour un éventuel concordat qui réglementerait la totalité des relations entre l'Église catholique et l'État. L'accord conclu le 9 février 1990 avec le Saint-Siège23 contient seulement l'abrogation de l'accord partiel de 1964, la reprise des relations diplomatiques et le constat de ce que les questions regardant l'Église sont déjà traitées d'une part par le nouveau Code de droit canonique, d'autre part par la loi hongroise déjà mentionnée sur la liberté religieuse. Le droit ecclésiastique hongrois, dès lors, ne se fonde pas sur des accords bilatéraux, mais plutôt sur la législation souveraine soit de l'Église, soit de l'État24. Mais il est prévu dans la convention de 1990, la mise en place de réglementations, d'un commun accord, pour les questions d'intérêt commun à l'État hongrois et à l'Église catholique, et qui nécessitent une solution de ce genre25. Dans ce cadre, le 10 janvier 1994, un accord partiel entre le Saint-Siège et la Hongrie a été conclu pour la constitution d'un Ordinariat militaire26. Le troisième accord entre la Hongrie et le Saint-Siège concerne le financement de l'activité de l'Eglise en tant que service public, c'est-à-dire le financement des écoles, des hôpitaux et des instituts sociaux de l'Eglise, mais aussi le financement de l'activité religieuse au sens propre. Il concerne également certaines autres questions relatives à la propriété ecclésiastique. Il a été conclu le 20 juin 1997, mais est entré en vigueur seulement en avril 199827. Ce n'est pas un 23 Text dans: Katolikus Szemle 42 (1990) 57. 24 Cf. Accord de 9 février 1990, Art. 3; ed. ibidem 57. 25 Ibidem. 26 Ratifié en avril 1994; édition officielle: AAS 86 (1994) 574-579; cf. E. Baura, “L’Accordo tra la Santa Sede e la Repubblica di Ungheria sull’assistenza religiosa alle Forze Armate e di Polizia di Frontiéra”, in lus Ecclesiae 7 (1995) 374-381. 27 AAS 90 (1998) 330-341; cf. P. Erdő, in Ius Ecclesiae 10 (1998) 652-659.
