Folia Theologica 7. (1996)
Péter Erdő: Libéralisation de la societe civile et responsabilite de l"Église catholique en Hongrie
LIBÉRALISATION 13 qui concerne la propriété des personnes privées. Pour les Églises, on a appliqué un système spécial de compensation partielle. On n’a pas pu recevoir ni même une indemnisation partielle pour les biens de production (comme terrains, maisons à louer etc.), mais on a pu redemander les immeubles utilisés avant 1948 pour les buts de l’activité religieuse, ou pour éducation, l’enseignement, l’activité sociale ou médicale25, mais seulement si les édifices en question étaient encore propriété de l’État et que l’Église les utilise pour une des fonctions précises26. La loi prévoit aussi la possibilité que la destination actuelle de ces immeubles soit modifiée. Pour cette raison l’État doit indemniser le possesseur actuel qui est en général une institution municipale. C’est ainsi que la “restitution” suppose le paiement d’une somme importante à la charge du budget de l’État27. Ce fait explique pourquoi le nombre des immeubles qui sont restitués chaque année est assez limité28. La restitution d’un certain nombre d’édifices ne signifie pas la solution du problème de financemenet de l’Église. Un système d’impôts ecclesiastiques de type allemand n’est pas possible, parce que l’État ne peut absoluement pas demander, ni enregistrer la religion des citoyens29. Aussi, l’introduction d’une solution de type autrichien, qui prévoit l’intervention judiciaire de l’État pour aider le recouvrement des contributions des fidèles exigées par l’Église, est exclue en Hongrie par l’impossibilité de l’exécution étatique des normes internes des Églises30. Un système de financement de type italien ou espagnol serait juridiquement possible, mais — surtout à cause de la faiblesse économique des citoyens et à cause de la difficulté de faire une information suffisante pour convaincre les fidèles de destiner une part de leurs impôts en faveur de l’Église — on prévoit que les résultats seront économiquement insuffisants. 25 Loi No. XXXII/1991, § 1 (1) et § 2 (2). 26 Ibid. 27 Pour un image statistique sur la division de cette somme voir Péter ERDŐ - Balázs SCHANDA, Die Beziehungen zwischen Kirche und Staat in der ungarischen Rechtsordnung von heute, in UKI-Pressedienst. Spezialbereich: Religion und Kirche in Ungarn 43 (avril 1995) 7. 28 La loi prévoit la restitution de (au moin) 5 % de ces immeubles par an — cf. Loi No. XXXII/1991, § 8 (2) —, mais il y a des difficultés dans l’execution. 29 Cf. Loi No. IV/1990 § 3 (2). 30 Cf. Loi No. IV/1990 § 15 (2).
