Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 8. A m. kir. minisztérium 1938. évi 1.660. M. E. számú rendelete, a határforgalom szabályozása tárgyában Prágában, 1937. évi november hó 17-én kelt magyar-csehszlovák egyezmény ideiglenes életbeléptetéséről.

128 8. 1.660/1938. M. E. sz. Article XXVÜ. La concession de facilités spéciales, personelles ou économiques, qui paraîtraient éventuellement nécessaires ou désirables pour les zones-frontières, sera réservée à une entente entre les autorités compétentes des deux Hautes Parties Contractantes. Article XXVllL Les facilités accordées dans le trafic-frontière ne pourront porter aucune atteinte au droit des Gouvernements des deux Hautes Parties Contractantes de prendre les mesures nécessaires pour des raisons sanitaires, vétérinaires ou analogues telles que par exemple pour la protection des plantes. Article XXIX. La présente Convtention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les instruments de ratification seront échangés à Budapest. La convention entrera en vigueur le trentième jour après l'échange des instruments de ratification. En cas de dénonciation par l'une des Hautes Parties Contractantes, elle cessera à produire ses effets après six mois à partir du Jour auquel la dénonciation aura été portée à la connaissance de l'autre Haute Partie Contractante. Fait en double exemplaire en langue française à Praha le 17 novembre mille neuf cent trente sept. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leur cachet. Signé: Weitstem. Signé: Krofta.