Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 8. A m. kir. minisztérium 1938. évi 1.660. M. E. számú rendelete, a határforgalom szabályozása tárgyában Prágában, 1937. évi november hó 17-én kelt magyar-csehszlovák egyezmény ideiglenes életbeléptetéséről.

122 8. 1.660/1938. M. E. s2. pris les déchets qui possèdent une valeur économique, restent exempts des droits de douane et des taxes aux conditions prescrites normalement pour l'admission temporaire. Les quantités des produits qui peuvent être réimportées respectivement doivent être réexportées en place des matières premières ci-dessus mentionnées, sont à fixer, le cas échéant, de commun accord par les Administrations douanières des deux Hautes Parties Contractantes. Article XX. Les habitants d'une des zones-frontières peuvent transporter en exemption des droits de douanes et des taxes dans l'autre zone-frontières des objets servant à leur usage personnel pour y être reparés ou transformés par des artisans et les faire rentrer après la réparation ou transformation par artisans aux conditions en vigueur pour l'admission temporaire. Le travail salarié à domicile doit être assimilé à la transformation par des artisans. En ce qui concerne la •transformation) des étoffes pour la confection des vêtements, la franchise des droit de douane et des taxes s'étend également aux fournitures employées à la confection. Article XXI. Les habitants des zones-frontières qui sur la base de contrats de service exécutent des travaux dans des exploitations agricoles, forestières ou minières dans la zone-frontière de l'autre Haute Partie Contractante, peuvent franchir la frontière douanière même sur des chemins secondaires fixés par les autorités financières (douanières) et transporter en franchise des droits de douane et des taxes à travers la fronitère les instruments et outils indispensables à leur travail, de plus le salaire en espèce et en nature (appointement en nature) gagné, sous réserve de révocation à volonté. Cette concession .ne leur est accordée que s'ils rentrent régulièrement à leur domicile au plus tard le sixième jour qui suit leur arrivée à l'endroit de leur travail' et qu'ils observent les prescriptions en vigeuer notamment celles qui seront prises par les autorités pour garantir, dans des cas pareils, la perception des droits de douane. Sont exceptés (toutefois les articles de monopole d'Etat, ainsi que les articles administrés par la Société Tchécoslovaque de Blé. D'accord avec cette société l'avantage douanier ci-mentionné peut être accordé même aux articles administrés par elle. Le salaire en nature toutefois ne peut être transporté que sur une route douanière. Les aliments préparés pour ces ouvriers à leur domicile peuvent également leur être apportés en franchise des droits de douane et des taxes à travers la frontière.