Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 7. A m. kir. minisztériumi 1938. évi 1.650. M. E. számú rendelete, a Prágában, 1937. évi november hó 17-én kelt magyar-csehszlovák kereskedelmi szerződés ideiglenes életbeléptetéséről.

44 7. 1.650/1933. M. E. sz. de garantir, de part et d'autre à ces travailleurs et employés par des arrangements appropriés un traitement leur offrant des avantages aussi équivalents que possible. Ces arrangements seront fixés par une Convention spéciale. Article XXVII. Les deux Parties Contractantes sont d'accord de réserver à une convention consulaire spéciale les questions concernant l'admission des consuls (consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires), ainsi que leurs privilèges, exemptions et compétence. Il et entendu toutefois que, jusqu'à la conclusion de cotte convention, les consuls de l'une des Parties Contractantes bénéficieront, après leur admission par l'autre Partie Contractante et à charge de réciprocité, dans le (territoire de l'autre Partie, des mômes privilèges, exemptions et attributions dont jouissent ou jouiront les consuls d'un tiers pays quelconque. Les deux Parties Contractantes conviennent en autre de' ne pas concéder, en considération de la condition de réciprocité, les privilèges» exemptions et attributions qui, conformément à la clause de la nation la plus favorisée sont à accorder aux consuls d'une Partie dans le territoire de l'autre, dans une étendue plus large qu'ils ne sont accordés aux représentants consulaires de cette Partie dans le territoire de la première Partie. Article XXVIII. Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Budapest aussitôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur trente jours après rechange des ratifications. Toutefois, les deux Gouvernements pourront s'entendre pour sa mise en vigueur provisoire même avant la ratification. Le présent Traité restera en vigueur aussi longtemps qu'il ne sera pas dénoncé par l'une des deux Parties Contractantes; la dénonciation produira ses effets six mois après la date de sa notification. L'Accord de Commerce signé à Budapest le 14 juin 1935 et l'Avenant à cet accord signé à Praha le 15 juin 1936 ainsi que les deux protocoles finaux respectifs cesseront produire leurs effets au moment de l'entrée en vigueur du présent Traité. Fait en double exemplaire en langue française à Praha., le 17 novembre 1937.