Rendeletek tára, 1938
Rendeletek - 7. A m. kir. minisztériumi 1938. évi 1.650. M. E. számú rendelete, a Prágában, 1937. évi november hó 17-én kelt magyar-csehszlovák kereskedelmi szerződés ideiglenes életbeléptetéséről.
26 7. 1.650/1938. M. E. sz. appliqués à l'exportation des mêmes objects dans le pays le plus favorisé à cet égard. Article XI. Les droits d'entrée en Tchécoslovaquie sur les proudits hongrois désignés dans l'annexe A du présent Traité et les droits d'entrée en* Hongrie sur les produits tchécoslovaques désignés dans l'annexe B du présent Traité ne pourront dépasser les taux indiqués dans ces annexes. Article XII. Le traitement de la nation la plus favorisée prévu aux articles précédents ne comprendra pas: 1. Les privilèges accordés par rune des Parties Contractantes pour faciliter le trafic-frontière avec les pays limitrophes. 2. Les droits et privilèges résultant d'une union douanière. 3. Les droits et privilèges accordés, par l'une des Parties Contractantes à des Etats «tiers, dans des conventions plurilatérales auxquelles l'autre Partie ne participerait pas, et si ces droits et privilèges sont stipulés dans des conventions plurilatérales conclues sous les auspices de la Société des Nations ou enregistrées par elle et ouvertes à l'adhésion de tous Je Etats. Toutefois, le bénéfice des droits ou privilèges envisagés pourra être revendiqué par la Partie Contractante intéressée, si lesdits droits ou privilèges sont stipules également dans des conventions autres que les conventions • plurilatérales répondant aux conditions ci-dessus ou encore si la Partie qui en réclame la jouissance est disposée à accorder la réciprocité de traitement. Article XIII. La Hongrie assure la franchise absolue de droits de douane et taxes aux envois tchécoslovaques de transit qui traversent le territoire hongrois sur le parcours partiel de Drégelypalánk-Ipolytarnóc en trafic scindé, c'est-à-dire au trafic combiné par les voies publipues et par chemin de fer et qui, à cet effet, sont transmis au transport ou seront délivrés dans les gares de chemin de fer hongroises situées sur la ligne mentionnée. De même, la Tchécoslovaquie garantit la franchise absolue des droits de douane et taxes aux envois hongrois de transit qui passent à travers le territoire tchécoslovaque sur les parcours partiels de Pastovce —Sahy et de Vylok — Cop —Slovenské Nové Mesto en trafic scindé, c'est-à-dire au trafic combiné par les voies publiques et par chemin de fer et qui, à cet effet, sont transmis au
