Rendeletek tára, 1937

Rendeletek - 1. A m. kir. minisztérium 1937. évi 6.640/1936. M. E. számú rendelete, a több államot érdeklő vízierők kiépítése tárgyában, Genfben, 1923. évi december hó 9-én kelt nemzetközi egyezmény, és a hozzá tartozó aláírási jegyzőkönyv életbelépéséről.

12 1. 6.640/1936. M. E. sz. Article 9. La présente Convention ne fixe pas les droits et les devoirs des belligérants et des neutres en temps de guerre. Néanimois, elle subsistera en temps de guerre dans la mesure compatible avec ces droits et ces devoirs. Article 10. La présente Convention ne comporte aucunement le retrait de facilités plus grandes que celles résultant de ses dispositions, et qui auraient été accordées, lans des conditions compatibles avec ses principes, à l'aménagement des forces hydrauliques. Elle ne comporte pas davantage l'interdiction d'en accorder à l'avenir de semblables. Article IL La présente Convention n'affecte en rien les droits et obligations des Etats contractants, en vertu de conventions ou traités antérieurs sur les matières faisant l'objet de la présente Convention, ou de dispositions sur les mêmes matières de traités généraux, notamment des Traités des Versailles, Trianon et autres traités ayant mis fin à la guerre de 1914—1918. Article 12. Si un différend surgit entre Etats contractants, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention, et si ce différend ne peut être réglé soit directement entre les Parties, soit par tout autre moyen de règlement amiable, les Parties pourront soumettre ce différend pour avis consultatif à l'organe qui se trouverait institué par la Société des Nations comme oirgane consultatif et technique des Membres de la Société en ce qui concerne les communications et le transit, à moins qu'elles n'aient décidé ou ne décident d'un commun accord de recourir à une autre procédure, soit consultative, soit arbitrale, soit judiciaire. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au regard de tout Etat qui invoquerait, pour s'opposer à l'aménagement de forces hydrauliques, des motifs fondés sur des préjudices graves à son économie ou à aa sécurité nationales.