Rendeletek tára, 1937

Rendeletek - 1. A m. kir. minisztérium 1937. évi 6.640/1936. M. E. számú rendelete, a több államot érdeklő vízierők kiépítése tárgyában, Genfben, 1923. évi december hó 9-én kelt nemzetközi egyezmény, és a hozzá tartozó aláírási jegyzőkönyv életbelépéséről.

8 1. 6.640/1936. M. E. sz. V Article premier. La présente Convention ne modifie en aucune manière la liberté pour tout Etat, dans le cadre du droif international, d'exécuter sur son territoire tous travaux d'aménagement de forces hydrauliques qu'il désire. s .Article 2. Dans les cas où la mise en valeur rationnelle de forces hydrauliques comporte une étude internationale, les Etats contraetans intéressés se prêteront à cette étude. Il y sera procédé en commun, sur la demande de l'un d'entre eux, afin de rechercher la solution la plus favorable à l'ensemble de leurs .intérêts, et, compte tenu des ouvrages existants, entrepris ou projetés, d'arrêter si possible *im programme d'aménagement. Tout Etat contractant qui désirerait modifier un programme d'aménagement ainsi arrêté provoquerait, s'il y a lieu, une nouvelle étude, dans les conditions' preuves à l'alinéa précédent. L'exécution d'un programme d'aménagement n'est obligatoire pour chaque Etat que si cette obligation est formellement acceptée. Article 3. Lorsqu'un Etat contractant désire exécuter des travaux d'aménagement de forces hydrauliques en partie sur son propre territoire, en partie sur le territoie de tout autre Etat contractant, ou comportant une (modification de l'état des lieux sur le territoire de tout autre Etat contractant, les Etats intéressés négocieront en vue de la conclusion d'accords destinés à permettre l'exécution de ces travaux. Article 4. Lorsqu'un Etat contractant désire exécuter des travaux d'aménagement de forces hydrauliques dont il pourrait résulteir, pour tout autre Etat contractant, un préjudice grave, les Etats intéressée négocieront en vue de la conclusion d'accords destinés à permettre l'exécution de ces travaux. Article 5. Les solutions techniques adoptées dans les accords visés aux articles précédents tiendront compte, dans le cadre de chaque