Rendeletek tára, 1937

Rendeletek - 256. A m. kir. minisztérium 1937. évi 7.690. M. E. számú rendelete, a kereskedelmi árucserével kapcsolatos fizetések rendezése tárgyában Rómában, 1937. évi november hó 19-én kelt magyar-olasz Megállapodás életbeléptetéséről.

1172 256. 7,690/1937. M. E. sz. Les versements supplémentaires que les débiteurs seront éventuellement tenus à faire seront également transférés suivant les dispositions du présent Accord. Art. 6. • Les transferts effectués à titre d'anticipation en contrevaleurde marchandises d'origine italienne, respectivement hongroise, et destinées à être importées en Hongrie, respectivement en Italie, seront réglés selon les dispositions du présent Accord. 11 reste toutefois entendu que les transferts susvisés ne seront admis qu'en tant qu'ils se réfèrent à une d'importation déjà délivrée par les autorités compétentes, qu'ils soient prévus par le contrat d'achat de la marchandise et qu'ils correspondent aux usages commerciaux. Art 7. Le présent Accord ne s'applique pas aux marchandises en transit. Il ne peut être appliqué qu'aux marchandises qui, d'après les dispositions en vigueur dans le Pays importateur, sont considérées comme marchandises originaires de l'autre Pays. Art. 8. Si à l'échéance du présent Accord les paiements afférents aux échanges commerciaux effectués entre les deux Pays ne résultant pas balancés, les importateurs du Pays, en faveur duquel des disponibilités non utilisées dans lautre Pays, devront continuer à verser la contrevaleur du leurs importations, selon les dispositions du présent Accord, jusqu'à l'utilisation totale desdites disponibilités. Art. 9. Chacun des deux Gouvernements prendra, en ce qui le concerne, les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions prévues par le présent Accord. L'Istituto Nazionale per i Cambi con l'Estero et la Banque Nationale de Hongrie s'entendront sur les modalités techniques nécessaires à assurer le fonctionnement régulier de l'Accord même. Art 10. Les présent Accord entrera en vigueur trois jours après la date de sa signature et aura effet jusqu'au 30 juin 1938.