Rendeletek tára, 1937

Rendeletek - 252. A m. kir. minisztérium 1937. évi 7.100. M. E. számú rendelete, a kereskedelmi árucsere szabályozása tárgyában Kaunasban, 1937. évi november hó 12-én kelt magyar-litván megállapodás életbeléptetéséről.

1154 252. 7.100/1937. M. E. sz. Article 10. Le débiteur ne sera libéré de son obligation qu'au moment où le créancier recevra la contravaleur intégrale de sa créance. Toute différence de change sera réglée le cas échéant entre les débiteurs et les créanciers d'après les dispositions du présent Accord. Il est entendu qu'à cet égard aucune responsabilité ne pourra être mise à la charge des deux Hautes Parties Contractantes, ni des deux Institutions chargées de l'exécution du présent Accord. Article 11. Le présent Accord est conclu pour la durée d'un an. Il entrera en vigueur le quinzième jour après sa signature. S'il n'est pas dénoncé, il sera réputé prolongé par tacite reconduction, le délai de dénonciation étant de trois mois. Il est entendu qu'en cas de dénonciation le pays à solde actif s'engange à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire disparaître l'excédent en important des marchandises oriiginaires de pays débiteur. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord, Fait à Kaunas, en double exemplaire, le 12 novembre 1937. P. H. S. Lozoraitis s. k.