Rendeletek tára, 1933

Rendeletek - 271. A m. kir. belügyminiszter 1933. évi 776. számú rendelete, az erőshatású gyógyszerek egységesítésére vonatkozó megállapodás felülvizsgálatát tartalmazó, Bruxellesben, 1929. évi augusztus hó 20-án létrejött megállapodás végrehajtásáról.

2352 271 r/6/1933. B. M. sz. La II

e Conference decide, en outre, de prier la Commission organisatrice d'&nformer au plus tot de La creation de cette Commission internationale TOrganisation d'hygiene de la Société des Nations et de lui demander son concours éventuel. Art. 39. — Les Gouvernements qui n'ont pas pris part au present Arrangement sont admis ä y adherer sur leur demande. Cette adhesion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement beige et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 40. — Le préseit Arrangement entrera en vigueur le I

er septembre 1929. Art. 41. — Dans le cas ou Tune ou 1'autre des Parties contractantes dénoncerait le present Arrangement, cette denunciation n'aurait d'effet qa'ä son égard et seulement, six mois apres le jour ou cette denunciation aura été notifiée au Gouvernement beige. En foi de quoi, les isoussignés ont signé le present Arrangement. Fait ä Bruxelles, le 20 aoüt 1929, en un seul exempláire, dönt une copie conformtí sera délivrée a chacum des Gouvernements signataires. Pour la Belgique: (s) Paul Hymans. Pour la Bulgarie: (s) D. Hodjeff. Pour le Danemark: (s) O. Krag. Pour l'Egypte: (s) S. Wahba. Pour la France: (s) Maurice Herbette. Pour le Grece: (s) P. Capsaimbellis. Pow l'Italie: (s) G. Bordón aro. Pour la Lettonie: (s) J. Lasdin. Pour la Norvégé: (s) W. M. Johannessen. Pour les Pays-Vas: (s) O. van Nispen Tot Sevenaer. Pour la Roumaine c (s) A. I. Telemaque. Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes: (s) P. Pechitch Pour la Suede: (s) M. de Hallenborg. Pour la Suisse: (Is) Borsinger. Certifié par le Secretaire General du Ministére des Affaires Etrangeres de Belgique.