Rendeletek tára, 1930

Rendeletek - 4. A m. kir. minisztérium 1930. évi 950. M. E. számú rendelete, Magyarország és a Szerb, Horvát és Szlovén Királyság között a régi osztrák vagy magyar koronára szóló tartozások és követelések rendezése tárgyában kötött egyezmények életbelépéséről.

n 4. 950/1930. M. E. sz. Eredeti francia szöveg: Convention entre le Royaume de Hongrie et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes concernant le règlement des dettes et créances en anciennes couronnes autrichiennes ou hongroises. Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie et Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes, désirant arriver à un accord pour le règlement des dettes et créances en anciennes couronnes autrichiennes ou hongroises, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir: Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie: M. le Baron Paul Förster, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Belgrade; et M. Alfred de Nickl, Conseiller de Légation, Directeur de la Section Economique au Ministère Royal Hongrois des Affaires Etrangères; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes: M. le Docteur Voislav Marinkovitch, Son Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: SECTION I. Dispositions générales relatives aux dettes et créances, libellées en anciennes couronnes autrichiennes ou hongroises. Article 1. Les dispositions de la présente Section ne seront applicables que faute d'accord amiable conclu ou à conclure entre créanciers et débiteurs. Les dettes et créances résultant d'accords conclus avant le 15 Janvier 1919 restent cependant soumises au régime de la présente Section. Article 2. Seront soumises au régime de la présente Section, sans égard à leur échéance, les dettes et créances de droit civil, libellées en