Rendeletek tára, 1879
Rendeletek - 44. A m. kir. igazságügyministernek 4611. számú rendelete, a hagyatékok körüli eljárás szabályozása és az irodalmi és művészeti művek tulajdonjogának kölcsönös oltalmazása tárgyában Francziaországgal 1866. évi deczember hó 11-én kötött egyezmények eredeti szövege és forditásának újbóli közzététele iránt.
100 Magyarországi Kendeletek Tára. 1879. Eredeti szöveg. Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Sa Majesté l'Empereur des Franci is, désirant déterminer avec la plus grande précision les droits de leurs sujets respectifs et les attributions des autorités judiciaires et consulaires de l'un et de l'autre pays, en ce qui concerne le règlement des successions, laissées dans l'un des deux états par des sujets de l'autre état, ont résolu, d'un commun accord, de conclure dans ce but une convention spéciale et ont nommé à cet effet pour leurs Pénipotentiaires : Sa Majesté l'Empereur d' Autriche : Mr. le Baron de Beust (Frédéric, Ferdinand), Son Conseiller intime, Ministre de Sa Maison et des affaires étrangères, Grand*Croix des ordres de St. Etienne et de Leopold, Grand-Croix de l'ordre Impérial de la Légion d'honneur etc. etc. et Mr. le Baron de Wüllerstorf-Urbair (Bernard), ContreAmiral, Son Conseiller intime, Ministre du commerce et de l'industrie, Chevalier de l'ordre de la couronne de fer de deuxième classe etc. etc. Sa Majesté l'Empereur des Français: Mr. le Duc de Gramont (Antoine, Alfred, Agénor), Son Ambassadeur près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Grand-Croix de Son Ordre Impérial de la Légion d'honneur etc. et Mr. Herbet (Charles, François, Edouard), Ministre plénipotentiair de première classe, Conseiller d'état, directeur des consulats et affaires étrangères, Grand-Officier de Fordre Impérial de la Légion d'honneur etc. Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
