Képviselőházi irományok, 1927. XXI. kötet • 938-980. sz.

Irományszámok - 1927-939. Törvényjavaslat a trianoni szerződésből fólyó kötelezettségekre vonatkozó egyezmények becikkelyezéséről

939. szám. 97 nisme choisi par les trois Puissances : France, Grande-Bretagne et Italie. Article 5 La Commission de Gestion veillera à ce que soient régulièrement effectués les versements prévus au présent Accord et notifiera tout retard dans les versements aux Puissances signataires du présent Accord, qui, le cas échéant, se concerteront en vue de l'élimination de toute cause de retard. Article 6 Lia, Commission de Gestion est autorisée à accepter des offres de rachat ou d'escompte portant sur le total ou sur une partie de n'importe quelle annuité lui revenant. Article 7 Dans le cas où les disponibilités en espèces le permettraient, la Commission de Gestion pourra faire des versements transactionnels en espèces contre annulation des obligations émises par le Fonds et pourra aussi accorder des avances sur les obligations. Elle aura également la faculté d'effectuer l'amortissement des obligations par des rachats sur le marché libre. Article 8 La Commission de Gestion fera toute diligence pour que la mobilisation directe ou indirecte des obligations émises par le Fonds puisse s'opérer dans la plus large mesure et dans les meilleures conditions possibles. Etant donné que l'émission et la mobilisation des obligations ne pourront être effectuées qu'après un certain délai, la Commission de Gestion nommera, si elle le juge utile, un Comité financier qui sera chargé d'étudier, quand et dans Képv. iromány. 1927—1932. XXI. kötet. Nations, or any other organisation selected by the three Powers, France, Great Britain and Italy. Article 5. The Managing Commission shall see that the payments provided for in the present Agreement are made regularly and shall notify any delay in the payments to the Powers signatory to the present Agreement, which, in case of need, shall consult together with a view to removing any cause of delay. Article 6. The Managing Commission is authorised to accept offers of redemption or discount relating to the whole or a portion of any annuities due to it. Article 7. Should the cash at its disposal render this possible, the Managing Commission may by way of compromise make payments in cash in return for the cancellation of the bonds issued by the Fund and may also make advances on the bonds. It shall also be entitled to redeem the bonds by purchase on the open market. Article 8. The Managing Commission shall make every effort to render possible the direct or indirect mobilisation of the bonds issued by the Fund to the largest extent and under the best conditions possible. As the issue and mobilisation of the bonds can only take place after a certain lapse of time, the Managing Commission shall, if it thinks fit, appoint a Financial Committee, which shall consider when and under what conditions mobilisa13