Képviselőházi irományok, 1927. XXI. kötet • 938-980. sz.

Irományszámok - 1927-939. Törvényjavaslat a trianoni szerződésből fólyó kötelezettségekre vonatkozó egyezmények becikkelyezéséről

78 939. szám. accords ou arrangements conclus jusqu'à la mise en vigueur du présent Accord. 2° Les modalités d'exécution de l'article 186 du Traité de Trianon et de son annexe, dans la mesure où elles incombaient à la Commission des Réparations, feront éventuellement l'objet d'un arrangement entre les Parties intéressées. 3° Les sentences rendues ou à rendre par les Tribunaux Arbitraux Mixtes contre le Gouvernement hongrois en faveur de ressortissants des Puissances créancières, avec lesquelles la Hongrie n'a pas de convention de vérification et de compensation, seront acquittées par le Gouvernement hongrois de la façon suivante : Le montant des condamnations portera intérêt au taux de 3% l'an à partir du 1

er Janvier 1933 si la sentence est antérieure à cette date, et à partir de la sentence elle-même si elle est postérieure à cette date. Ces intérêts simples ne seront pas payés chaque année, mais seront ajoutés au montant de la condamnation jusqu'au 1

er

. Janvier 1944. Le total ainsi calculé sera payé en 5 annuités égales, le 1

er Janvier 1944, le 1

er Janvier 1945, le 1

er Janvier 1946, le 1

er Janvier 1947 et le 1

er Janvier 1948. Aux quatre derniers paiements seront ajoutés les intérêts à 3% des sommes dont la Hongrie sera encore redevable à cette date. Dans les trois mois à partir de la mise en vigueur du présent Accord ou dans les trois mois qui suivront la notification de la sentence, la Hongrie remettra des bons avec cinq coupons, chacun d'eux représentant la somme à payer à chacune des cinq échéances -ci-dessus prévues. Article 3 Les paiements exigibles jusqu'au l

01 Janvier 1944 demeureront soumis aux conditions résultant des textes actuelcluded up to the coming into force of the present Agreement. 2. The further execution of Article 186 of the Treaty of Trianon and its Annex, in so far as the duties of the Reparation Commission are concerned, will in due course form the subject of an arrangement between the Parties interested. 3. Judgments given or to be given by the Mixed Arbitral Tribunals against the Hungarian Government in favour of nationals of Creditor Powers with which Hungary has no clearing agreement, shall be paid by the Hungarian Government as follows : The total of the awards shall bear interest at 3% per annum as from 1st January 1933 if the judgment is prior to that date and as from the date of the judgment itself if it is subsequent to that date. This simple interest shall not be paid each year but shall be added to the total of the award until 1st January 1944. The amount thus arrived at shall be paid in five equal annuities on 1st January 1944, 1st January 1945, 1st January 1946, 1st January 1947 and 1st January 1948. Interest at 3°/

0 on the sums owed by Hungary to date shall be added to the four last payments. Within three months of the coming into force of the present Agreement or within three months of the notification of the judgment, Hungary shall deliver bonds with five coupons, each of which shall represent the sum to be paid at each of the five due dates specified above. Article 3. The payments due up to 1st January 1944 shall be subject to the conditions laid down in the texts now in force