Nemzetgyűlési irományok, 1922. VII. kötet • 280-322., II. sz.

Irományszámok - 1922-284. Törvényjavaslat az Állandó Nemzetközi Bírság Szabályzatának elfogadásáról

284. száiü. 73 et experts dans les conditions que fixera la Cour dans le règlement visé à l'article 30. nesses and experts under the conditions laid down by the Court in the rules of procedure referred to in Article 30. Article 52. Après avoir reçu les preuves et témoignages dans les délais déterminés par elle, la Cour peut écarter toutes dépositions ou documents nouveaux qu'une des parties voudrait lui présenter sans l'assentiment de l'autre. Article 52. After the Court has received the proofs and evidence within the time specified for the purpose, it may refuse to accept any further oral or written evidence that one party may desire to present unless the other side consents. Article 53. Lorsqu'une des parties ne se présente pas, ou s'abstient de faire valoir ses moyens, l'autre partie peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions. La Cour, avant d'y faire droit, doit s'assurer non seulement qu'elle a compétence aux termes des articles 36 et 37, mais que les conclusions sont fondées en fait et en droit. Article 53. Whenever one of the parties shall not appear before the Court, or shall fail to defend his case, the other party may call upon the Court to decide in favour of his claim. The Court must, before doing so, satisfy itself, not only that it has jurisdiction in accordance with Articles 36 and 37, but also that the claim is Avell founded in fact and law. Article 54. Quand les agents, avocats et conseils ont fait valoir, sous le contrôle de la Cour, tous les moyens qu'ils jugent utiles, le Président prononce la clôture des débats La Cour se retire en chambre du Conseil pour délibérer. Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes. Article 54. When, subject to the control of the Court, the agents, advocates and counsel have completed their presentation of the case, the President shall declare the hearing closed. The Court shall withdraw to consider the judgment. The deliberations of the Court shall take place in private and remain secret. Article 55. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents. En cas de partage de voix, la voix Article 55. Ail questions shall be decided by a majority of the judges present at the hearing. In the event of an equality of Az 1922. «évi június hó 16-ára összehívott nemzetgyűlés irományai. VIí. kötet. 10