Képviselőházi irományok, 1896. XXV. kötet • 675-715 CCXLVIII-CCLXVI. sz.
Irományszámok - 1896-CCLXII. Törvényjavaslat a vasuti árufuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én kötött s az 1892. évi XXV. törvényczikkel beiktatott nemzetközi egyzeményhez Párisban, 1898. évi junius hó 16-án létrejött pótegyezmény beczikkelyezéséről
408 CCLXII szám Annexe 4. Disposition ultérieure. le. 18 »La gare de du chemin de fer de.... est »priée de ne pas livrer au destinataire M...... à .....désigné » dans la lettre de voiture du 18 l'expédition ci-après spécifiée: Marques et numéros Nombre Nature de l'emballage Désignation de la marchandise Poids en kilogr. m »mais de »1° La faire retourner à mon adresse. »2° L'envoyer à M à station du »chemin de fer de »3° Livrer seulement contre payement du montant du remboursement, soit ^=====g? ==== =S— B3É gslllllllllll (En toutes lettres). »4° Ne pas livrer contre payement du remboursement indiqué dans la lettre de voiture, mais d'un remboursement de ll^^MlI illl^^^llj (En toutes lettres). »5° Livrer sans recouvrer le montant du remboursement. »6° Livrer franco. (Signature.) »Observation. — On rayera la disposition qui ne convient pas à chaque cas particulier.« ARTICLE 3. Le protocole du 14 octobre 1890 est modifié comme il suit: I. Le 1 er alinéa du 1° sera complété par l'addition suivante: »Si les lignes intermédiaires de transit ne sont pas exploitées par une administration »de cet État, les Gouvernements intéressés peuvent néanmoins convenir, par des arrangements »particuliers, de ne pas considérer comme internationaux les transports dont il s'agit.« II. Il est ajouté un alinéa 5° de la teneur suivante: »Au sujet de l'article 60, il est entendu que la Convention internationale engage »chaque État contractant pour une durée de trois ans à partir du jour de son entrée en » vigueur et pour de nouvelles périodes successives de trois années, tout qu'un État n'aura pas »annoncé aux autres États, un an au plus tard avant l'expiration de l'une de ces périodes, »son intention de se retirer de la Conventions
