Képviselőházi irományok, 1896. XXV. kötet • 675-715 CCXLVIII-CCLXVI. sz.

Irományszámok - 1896-CCLXII. Törvényjavaslat a vasuti árufuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én kötött s az 1892. évi XXV. törvényczikkel beiktatott nemzetközi egyzeményhez Párisban, 1898. évi junius hó 16-án létrejött pótegyezmény beczikkelyezéséről

CCLXII. szám. 409 ARTICLE 4. La présente Convention additionnelle aura la même durée et vigueur que ia Convention du 14 octobre 1890 dont elle devient partie intégrante. Elle sera ratifiée et le dépôt des ratifications aura lieu aussitôt que faire se pourra, dans la forme adoptée pour la Convention elle-même et les actes additionnels à ladite Convention. Elle entrera en vigueur trois mois après ce dépôt. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention additionnelle, et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en dix exemplaires, le 16 juin 1898. Pour l'Autriche et pour la Hongrie: L'Ambassadeur d'Autriche-Hongrie, (L S.) Signé: A. Wolkenstein. (L. S.) Signé: Munster. (L. S.) Signé: Baron d'Anethan. (L. S) Signé: J. Hegermann-Lindencrone. (L. S.) Signé: G. Hanotaux. (L. S.) Signé (L. S.) Signé: (L. S.) Signé: (L. S.) Signé: (L. S.) Signé: Lardy* G. Tornielli. Vannerus. A. de Stuers. L. Ouroussoff. Procès-Verbal de Signature. Les soussignés, Plénipotentiaires des États qui ont signé la Convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer, ou qui y ont adhéré, se sont réunis aujourd'hui, le 16 juin 1898, au Ministère des Affaires étrangères pour procéder à la signature de la Convention additionnelle audit Acte international dont les termes ont été arrêtés entre leurs Gouvernements respectifs. Après avoir collationné les instruments diplomatiques de ladite Convention Additionnelle qui ont été préparés en nombre égal à celui des États contractants, ils ont constaté que ces actes étaient en bonne et due forme et y ont apposé leurs signatures et leurs cachets. Un texte allemand est annexé au présent procès-verbal, et il est entendu que ce texte aura la même valeur que le texte français en tant qu'il s'agit de transports par chemins de fer intéressant un pays où l'allemand est employé exclusivement où à côté d'autres langues comme langue d'affaires. Fait à Paris, en dix exemplaires, le 16 juin 1898. Signé: A. Wolkenstein. Signé: Munster* Signé: Baron d'Anethan. Signé: J. Hegermann-Lindenerone. Signé: G. Hanotaux. Signé: G. Tornielli, Signé: Vannerus. Signé: A. de Stuers. Signé: L. Ouroussoff. Signé: Lardy. KÉPVH. IROMÁNY. 1896—1901. XXV. KÖTET, 52