Képviselőházi irományok, 1896. XXV. kötet • 675-715 CCXLVIII-CCLXVI. sz.
Irományszámok - 1896-677. Törvényjavaslat a vasuti árufuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én kötött s az1892. évi XXV. törvényczikkel beiktatott nemzetközi egyezményhez Pőárisban, 1898. évi juniushó 16-án létrejött pótegyezemény beczikkelyezéséről
677. szám. 25 ARTIGLE 4. La présente Gonvention additionnelle aura la mérne durée et vigueur que la Gonvention du 14 octobre 1890 dönt elle devient partié intégrante. Elle sera ratifiée et le dépőt des ratifications aura lieu aussitőt que fairé se pourra, dans la forme adoptée pour la Gonvention elle-méme et les actes additionnels á ladite Convention. Elle entrera en vigueur trois mois aprés ce dépőt. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Gonvention additionnelle, et l'ont revétue de leurs cachets. Fait á Paris, en dix exemplaires, le 16 juin 1898. Pour l'Autriche et pour la Hongrie: L'Ambassadeur d'Autriche-Hongrie, (L. S.) Signé: A. Wolkenstein. (L. S.) Signé: Münster. (L. S.) Signé: G. Tornielli. (L. S.) Signé: Báron d/Anethan. (L. S.) Signé: Vannerus. (L. S) Signé: J. Hegermann-Linden- (L S) Signé: A. de Stuers. crone. (L. S) Signé: L. Ouroussoff. (L. S.) Signé: G. Hanotaux. (L. S.) Signé: Lardy. Procés-Verbal de Signature. Les soussignés, Plénipotentiaires des États qui ont signé la Convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer, ou qui y ont adhéré, se sönt réunis aujourd'hui, le 16 juin 1898, au Ministére des Affaires étrangéres pour procéder á la signature de la Gonvention additionnelle audit Acte international dönt les termes ont été arrétés entre leurs Gouvernements respectifs. Aprés avoir collationné les instruments diplomatiques de ladite Gonvention Additionnelle qui ont été préparés en nombre égal á celui des États contractants, ils ont eonstaté que ces actes étaient en bonne et due forme et y ont apposé leurs signatures et leurs cachets. Un texte allemand est annexé au présent procés-verbal, et ü est entendu que ce texte aura la mérne valeur que le texte francais en tant qu'il s'agit de transports par chemins de fer intéressant un pays oű l'allemand est employé exclusivement oü a cőté d'autres langues comme langue d'affaires. Fait k Paris, en dix exemplaires, le 16 juin 1898. Signé: A. Wolkenstein. Signé: G. Tomielli, Signé: Münster * Signé: Vannerus. Signé: Báron d'Anethan. Signé: A. de Stuers. Signé: J, Hegermann-Idndencrone, Signé: L, Ouroussoff* Signé: G. Manotaux. Signé: Lardy, Budapesten, 1899. évi augusztus hó 24-én. (P. H.) Hegedűs Sándor s. k. t kereskedelemügyi m. Tcir. minister. KÉPVH. IROMÁNY. 1896—1901. XXV. KÖTET. 4
