Képviselőházi irományok, 1887. XXX. kötet • 1172-1198. sz.
Irományszámok - 1887-1187. Az igazságügyi bizottság jelentése, "a vasuti árúfuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én létrejött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről szóló" törvényjavaslat tárgyában
192 1187. szám. Si la langue officielle du pays de la station expéditrice n'est ni l'allemand ni le francais, la lettre de voitnre pourra étre rédigée dans la langue officielle de ce pays, a charge de contenir une traduction exacte en allemand ou en franc. ais. Les parties du formulaire encadróes de lignes grasses doivent étre remplies par les chemins de fer, les autres par l'expediteur. Plusieurs objets ne pourront étre inscrits dans la mérne lettre de voiture que, lorsque leur nature permettra de les charger sans inconvénients avec d'autres marchandises, et que rien ne s'y oppose en ce qui concerne les prescriptions fiscales ou de police. Les marchandises dönt le chargement et le déchargement, selon les réglements en vigueur, sönt effectués par l'expediteur et le destinataire, doivent étre accompagnées de lettres de voiture spéciales ne comprenant pas d'autres objets. Le bureau expéditeur pourra exiger qu'il sóit dressé une lettre de voiture spéciale pour chaque wagon complet. § 3. (Art. 7 de la Convention.) L'expediteur qui aura remis au transport des marchandises désignées au § 1, alinéa 4, et dans l'annexe 1, numéros I k XXXIV, avec une déclaration inexacte ou incompléte, ou qui aura négligé de se conformer aus prescriptions de sűreté indiquées dans l'annexe 1, numéros I á XXXV, sera passible d'une surtaxe de 15 francs par kilogrammé du poids brut. Dans tous les autres cas, la surtaxe prévue par larticle 7 de la Convention pour déclaration inexacte du contenu d'une expédition, sera le double du prix de transport depuis le point de départ jusqu'au lieu de destination. Si la surcharge d'un wagon charge par l'expediteur dépasse de plus de 5*/o la capacité de chargement du wagon, l'amende totale sera de 10 fois la différence du prix de transport. § 4. (Art. 9 de la Convention.) Pour la déclaration prévue dans Tart. 9 on se servira du formulaire ci-annexé (annexe 3 § 5. (Art. 13 de la Convention.) Le maximum des remboursements est de 2000 francs par lettre de voiture. § 6. (Art. 14 de la Convention.) Les délais de livraison ne pourront pas dépasser les délais maxima suivant: a) Pour la grandé vitesse: 1° Délai d'expédition . 1 jour. 2° Délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilométres . . .1 jour. b) Pour la petité vitesse: 1° Délai d'expédition .2 jours. 2° Délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilométres . . . 2 jours. Lorsque les marchandises passent d'un réseau á un reseau voisin, les délais de transport sönt calculés sur la distance totale entre le point de départ et Je lieu de destination, tandis que les délais d'expédition n'entrent en coinpte qu'une seule fois, quel que sóit le nombre des réseaux différents parcourus. Les lois et réglements des États contractants déterminent dans quelle mesure les administrations de chemins de fer soumises á leur autorité ont la faculté de fixer des délais supplémentaires dans les cas suivants:
