Képviselőházi irományok, 1887. XXX. kötet • 1172-1198. sz.
Irományszámok - 1887-1187. Az igazságügyi bizottság jelentése, "a vasuti árúfuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én létrejött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről szóló" törvényjavaslat tárgyában
1187. szám. 193 1° Les jours de főire. 2° Les époques de trafic extraordinaire. 3° Lorsque la marchandise dóit traverser un cours d'eau, dönt les deux rives ne sönt pas reliées par un pont, ou parcourir une ligne de ceinture reliant entre elles les lignes appelées á eoncourir au transport. 4° Pour les lignes secondaires ainsi que pour celles dönt les rails n'ont pas l'écartement normál. Lorsqu'un chemin de fer sera dans l'obligation d'user de l'un des délais supplémentaires facultativement autorisés par les Etats dans les quatre cas ci-dessus, il devra, en apposant sur la lettre de voiture le timbre de la date de transmission au chemin de fer suivant, j inscrire la cause et la durée de l'augmentation du délai dönt il aura profité. Le délai de livraison prend cours á partir de l'heure de minüit aprés l'acceptation de la marchandise et de la lettre de yoiture. Le délai est observé, lorsque, avant qu'il ne sóit expiré, la marchandise est remise, ou l'arivée en est notifiée au destinataire ou á la personne autorisée á la recevoir en conformité des réglements du chemin de fer chargé de la livraison. Ces niémes réglements déterminent les formes dans lesquelles la remise de la lettre d'avis sera constatée. Les délais de livraison cessent de courir pendant la durée des formalités fiscales ou de police, ainsi que pendant toute interruption du trafic empéchant temporairement de commencer ou de continuer le transport par voie ferrée, et ne résultant pas d'une faute imputable au chemin de fer. Lorsque le jour qui suit célúi de la remise en gare de départ est un dimanche, le délai commence á eourir 24 heures plus tárd. De mérne, lorsque le dernier jour du délai de livraison est un dimanche, le délai n'expire que le jour qui suit immédiatement. Ces deitx exeeptions ne sönt pas applicables aux marchandises a grandé vitesse. Dans le cas oü l'un des États aurait introduit dans sa législation ou inséré dans les réglements homologués des chemins de fer une clause concernant l'interruption du transport des marchandises pendant le dimanche et certains jours fériés, les délais de transport seraient augmentés á proportion. § 7. (Art. 15 de la Convention.) Pour la déclaration prévue dans l'article 15, alinéa 6, l'expéditeur devra se servir du formulaire prescrit par Pannexe 4. § 8. (Art. 32 de la Convention.) Une tolérance de 2% du poids est accordée pour déchet de route sur le poids des marchandises liquides ou remises á l'état humide, et sur le poids des marchandises séches désignées ci-aprés: bois de teinture rápés et moulus, écorces, racines, bois de réglisse, tabac haché, graisses, KÉPVH. IROMÁNY. 1887—92. XXX. KÖTET. 25
