Képviselőházi irományok, 1887. XXX. kötet • 1172-1198. sz.

Irományszámok - 1887-1187. Az igazságügyi bizottság jelentése, "a vasuti árúfuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én létrejött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről szóló" törvényjavaslat tárgyában

U87. Reám, 157 Convention internationale sur le transport de marchandises par chemins de fer. Sa Majesté l'Enipereur d'Autriche, Roi de Bohémé etc. etc. et Roi Apostolique de Hongrie agissant aussi au nom de Son Altesse le Prinee de Liechtenstein, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République Francaise, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Prinee d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, ete., etc, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse, ont résolu de conclure une convention sur le transport international de marchandises par chemins de fer, basée sur le projet qu'ils ont fait élaborer d'nn commun accord et qui se trouve contenu dans le protocole de Berné du 17- Juillet 1886, et ils ont nőmmé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohémé etc. etc. et Roi Apostolique de Hongrie: Le Sieur Báron Alois von Seiller, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés la Confédération Suisse. Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse: Le Sieur Ottó von Bülow, Conseiller intimé actuel et Chambellan de Sa Majesté, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés la Confédération Suisse. Sa Majesté le Roi des Belges: Le Sieur Joseph Jooris, Commandeur de FOrdre de Léopold, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés la Confédération Suisse. Le Président de la République Francaise: Le Sieur Comte de Diesbach, Chargé d'Affaires de la République francaise prés la Confédération Suisse, et