Képviselőházi irományok, 1875. IX. kötet • 372. sz.
Irományszámok - 1875-372. Folytatása a büntetőtörvénykönyv indokolásának
372. szám. Arrét de la Cour cassation du 27 avril 1865. Le procureur général imperial prés la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, conformément á l'art. 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir l'annulation, dans l'intórét de la loi, d'une décision de la Cour impériale de Colmar, chambre des mises en accusation. en date du 29 avril 1864, portant refus de statuer sur la demande en réhabüitation formée par le nőmmé Georg. La lettre de M. le Garde des Sceaux est ainsi concue: „Le 20 octobre 1857, le vérificateur des poids et mesures de Schelestadt, procédant a sa visite dans la boutique de Georg, boucher en ladite ville, constata que la balance dönt ce marchand se servait était faussée par l'addition d'un morceau de viande de 20 grammes colié sous l'un des plateaux. Traduit, á raison de ce fait, "devant le tribunal correctionel, Georg fut condamné, le 10 novembre 1857, á quatre jours d'emprisonnement, á la publication du jugement et aux frais, par application des art. 3, 6 et 7 de la loi du 27 mars 1851. A la suite de cetté condamnation Georg fut, á ce qu'il paraít,' rayé, pendant cinq ans, de la liste des électeurs. par ane fausse application des articles 15, § 14 et 16 du décret du 2 février 1852. Au mois de décembre 1863, il demanda sa réhabüitation; dans l'intervalle, sa conduite avait été excellente; toutes les autorités locales avaient émis des' avis favorables, et il paraissait remplir toutes les conditions exigées par la loi, lorsque le dossier arriva a la Cour de Colmar. Le procureur général prósenta des réquisitions tendant á ce que la Chambre des mises en accusation donnát un avis favorable á la réhabüitation; mais la Cour, aprés en avoir delibéré, refusa de statuer par des motifs de droit pur. Dans son opinion, l'incapacité d'étre électeur, garde national ou juré, aux termes des lois qui régissent ces matiéres spéciales, rí est attachée qu'aux condamnations prononcées par application de Vart. l ar de la loi du 31 mars 18Ö1.0r, Georg a été condamné seulement par application de l'art. 3; il n'aurait, des lors, encouru aucune incapacité; et le fait relévé á sa charge, tel qu'il a été qualifié par le jugement, ne constituerait mérne pas un de ces délits contre la probité, prévus par Fart. 26 de la loi du 15 mars 1850. Je-reconnais, avec la Cour de Colmar, que les condamnations prononcées par application de l'art. 3 de la loi du 27 mars 1851, n'entraient pas l'incapacité d'étre juré, électeur ou garde^national; mais il me parait incontestable que le fait établi á la charge de Georg rentre dans la catégorie des délits contre la probité qui, d'aprés l'art. 26 de la loi du 15 mars 1850, entraínent l'incapacitó d'étre instituteur ou d'étre employé dans une école. En effet, la loi du 27 mars 1851 est destinée a la répression de la fraude dans la vente des marchandises. Toutes ses dispositions ont pour but de garantir l'acheteur contre l'improbité du marchandQuoique cetté loi distingue divers cas auxquels elle applique des peines graduées suivant le degré de perversité, elle flétrit dans tous l'immoralité qui caractérise les manoeuvres qu'elle róprime, puisqu'elle invite les tribunaux á prononcer la publication et l'affiche du jugement de condamnation. Cet appel á l'opinion publique se justifie, dans la.pensée du législateur, par l'intention coupable qui'l attribue mérne au simple détenteur des faux poids. Le rapporteur de la loi de
