Képviselőházi irományok, 1872. VIII. kötet • 463-477. sz.

Irományszámok - 1872-475. A közmunka és közlekedési- és pénzügyi ministerek együttes jelentése a keleti vasut ügyének állásáról

210 475. SZÁM. ARTICLE XIV. Dans le cas oú il surviendrait un désaccord au sujet de l'exécution de ce contrat vis-á-vis de la Société future, il a été convenu que toute difficulté serait soumise a un tribunal arbitral pour la coraposition duquel les deux parties s'entendront. Ce tribunal arbitral procédera, sans étre tenu aux formes ordinaires de procédure, et les deux parties se soumettront á son jugement en renongant formellement á tout acte de procédure. Si dans les quinze jours on n'était pas tömbé d'accord pour la constitution de ce tribunal arbitral, des difficultés seraient déférées á l'autorité judiciaire compétende. ARTICLE XV. La Société Anglo-Austrian Bank s'engage á fairé apport du présent traité a la future Société et de le fairé approuver dans toute sa teneur tel qu'il se comporte sans aucune novation par le future Conseil d'Administration et par les prémiers Actionnaires de la Société, la Société AngloAustrian Bank n'ayant stipulé qu'au nom et comme se portant fórt pour la future Société des Chemins-de-fer de l'Est Hongrois, et devant étre dégagée de toute résponsabilité ultérieure du fait des presentes, du moment que la susdite future Société aura été consíituée et aura accepté pour son compte toutes les stipulations de la présente Convention. ARTICLE XVI. Les parties, au moment de signer et de dater le presentes de Paris, ont exposé qu'ils ne se trouvaient á Paris qu'accidentellement, parce qu'ils s'y étaient donné rendez-vous, et, de commun accord, ils sönt convenus de se tenir á la disposition les uns des autres pour signer ultérieurement, quand l'une des deux parties le jugerait opportun, un acte en tout sembable a celui-ci en le datant de Pesth. Fait en double á Paris le seize Decembre mii hűit cent soixante-huit. Approuve: (Signe) Charles de Majer.