Képviselőházi irományok, 1872. VIII. kötet • 463-477. sz.

Irományszámok - 1872-475. A közmunka és közlekedési- és pénzügyi ministerek együttes jelentése a keleti vasut ügyének állásáról

475. SZÁM. 109 Toutes les modifications consenties par le Gouvernement Hongrois, á la suite de propositions de Messieurs Warring fréres dans les stipulation techniques de l'Acte de Concession, devront étre acceptées sans contestations corame sans modifications par la future Société, ces modifications ne pouvant dans aucun cas avoir pour effet de modifier le prix du forfait. ARTICLE XII. Messieurs Warring fréres devront dans les quinze qui suivront l'homologation des Statuts de la Société fournir une garantie jusqu' á concurrence de cinq cent mille florins (500.000 florins) d'une maison de Banque, qui devra étre agréée par la Société Anglo-Áustrian Bank; cetté garantie devant servir pour assurer Í'exécution engagements contractés par Messieurs Warring fréres subiront en outre sur leurs réglements mensuels une retenue de Dix pour cent (10%) jusqu' á concurrence d'une somme totale de un millión deux cent mille florins (1,200.000 florins.) Lorsque du fait de cetté retenue la somme de sept cent mille florins (700.000 florins) sera atteinte le premier cautionnement de cinq cent mille florins donné sous forme de garantie, sera dégagé á mesure de retenues ultérieures au-delá de sept cent milh florins et pour une somme successivement égale au montant de ces retenues. Le montant uesretenues s'élevant en totalité a un millión deux cent mille florins sera resstitué jusqu' á concurrence de la moitié de la somme a Messieurs Warring fréres aprés Í'exécution des trois premieres sections, et cela au fur et á mesure de l'avancement de la derniére section; l'autra moitié leur sera restituté aprés l'achévement complet de I'entreprise et aprés la reception dans les conditions relatées á l'Article XIII. Messieurs Warring fréres, auront la faculté de demander sans que cela puisse leur étre refusé, que le montant des retenues sóit transformé en rentes d'État Autriehien ou Hongrois, ou toute autre valeur á agréer par la future Société, afin qu'ils profitent des intértés, a la condition de conserver pour eux seuls les risques du piacement. La retenue de dix pour cent dönt ü vient d'étre fait mention ne s appliquera pas aux deux premiers payements faits á titre d'avance dönt il est question á l'Article V. des présentes, pas plus qu'au montant des frais d'admmistration ni aux interéts pendant la construction. En sus des garanties qui viennent d'étre signalées, il est entendu en outre que tout le materiéi des travaux, ainsi que les aprovisionnements, seront affectés par privilége pour garantir Í'exécution des engagements contractés par Messieurs Warring fréres. ARTICLE XIII. A mesure qu'une section sera en état d'étre livrée á l'exploitation, la Société future en prendra livraison. II sera fait a cetté occasion un procés-verbal de cetté livraison constatant la situation et établissant en meme temps en quoi l'entrepreneur n'a pas encore satisfait á ses engagements et sur quoi portent les réclamations á élever contre lui. Tous les travaux d'achévement reconnus nécessaires dans le procés-verbal de reception devront étre exécutés dans les trois mois de la date de la reception. Passé ce délai et pour autant que les travaux auront été exécutés, toutes les obligations de l'Entrepreneur envers la Société future, de ce chef, doiven étre considérées comme remplies. II est entendu que les organes compétents du Gouvernement Hongrois seront invités á assister á l'examen des sections et a signer le procés-verbal de reception afin de mettre la future Société a l'abri de toute responsabilité de ce chef. KÉPVH. IROMÁNY. 1872/5 VIII. 27