Főrendiházi irományok, 1887. XIII. kötet • 721-744. sz.
Irományszámok - 1887-721
ort; isport ; DCCXXí SZÁM. fe ü dépateer la somme fixée par la déclaration, à charge par IVyant-droit d'établir l'existence et le montant du dommage. Les dispositions réglementaires fixeront le maximum de la taxe supplémentaire que l'expéditeur aura à payer en cas de déclaration de la somme représentant l'intérêt à la, livraison. Art. 39. Le chemin de fer est responsable du dommage occasionné par l'inobservation dee délais de livraison (article 14), à moins qu'il ne prouve que le retard provient dune circon stance indépendante de sa volonté et de son fait. Art. 40. En cas de retard dans la livraison, il pourra être reclame, sans qu'il y ait à prouver qu'un dommage soit résulté de ce retard: V'o du prix de transport pour un retard égal ou inférueur à V.. du délai de tranapi Vu du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à Vu du délai de transp, V»o du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à Vu du délai de transport • Vu du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à Vu du délai de transport ; Vu du prix de transport pour un retard supérieur à 4 /u du délai de transport. Si la dite preuve est fournie, il pourra être alloué, à titre de dommages-intérêts, une somme qui ne devra pas toutefois dépasser le prix du transport. S'il y a eu déclaration de l'intérêt à la livraison, il pourra être réclamé, sans qui! y ait à prouver qu'un dommage soit résulté de ce retard: Vu du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à Vu du délai de transport * Vio du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à Vu du délai de transport' Vio'du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à. »/»• du délai de transport' Vu du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à */u du délai de transport • 10 /u du prix de transport pour un retard supérieur à Vu du délai de transport. Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de ce retard, il pourra être alloué le montant de ce dommage. Dans l'un et l'autre cas, le montant de l'indemnité ne pourra pas dépasser la somme déclarée. Art. 41. Le paiement de l'indemnité pleine et entière, comprenant les dommages et intérêts pourra être demandé dans tous les cas où le'dommage aurait pour cause un dol ou une faute grave de la paît du chemin de fer. Art. 42. L'ayant-droit pourra, demander des intérêts à raison de six pour cent de la somme fixée comme indemnité. Ces intérêts commencent à courir à partir du jour de la demande Art. 43. La responsabilité telle qu'elle résulte du contrat de transport ne s'applique pas aux objets qui. bien qu-exclus du transport ou admis seulement sous certaines conditions, auraient été néanmoins expédiés sous une déclaration incorrecte ou inexacte QU pour lesquels l'expéditeur n'aurait pas rempli lös mesures de sûreté prescrites. FŐRENDI IROMÁNYOK. XIII. 1887-92. 9
