Budapest évkönyve. Hiteles czim és lakjegyzék 1898 (Budapest)

Tolnay Budapest évkönyve. Hiteles czim és lakjegyzék 1898. - I. szakasz. Az Uralkodóház, Országgyűlés, Hatóságok, Nyilvános és magánintézetek, Tanintézetek, Egyesületek stb. Tiszti czímtára - III. rész. A m. kir. ministeriumok és az azok szakköréhez tartozó hatóságok, intézetek, közegek stb.

III. Rész.

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Kereskedelmi ministerium.

tion ä ce droit, n’en fait pas usage, dans les 30 jours, ä i doter du jour de la sommalion.

§ 5.

I Pour des affaires traitées par 1’ enlremise d’un agent la partié commetantc est obligée envers une troisiéme personne seulement, si cette derniére a contirmé 1’ affaire pendant le temps fixé dans le §. 3. — Dans le cas cont- raire, c’est, seulement 1’ agent qui a de droits et obligations envers la partié avec laquelle il a traité 1’ affaire.

III. Jdée des conditions usuellés des affaires.

§• 6.

Si la quantilé de la marchandise ä livrer est désignéi avec le mot « environ » ou » ä peu prés, » le vendeur f a le droit de livrer 5°/0 en plus ou moins, de la quantité I contractée. La quantité livrée en «plus» et la quantité livrée en « moins » á décompter por les parties contrac- tantes, aux cours du jour existants pendant le temps de la livraison.

§• 7.

Sous la dénomination d’un chargement d’ un wagon — sans autre désignation — á étre 100 quintaux métriquet (par 100 Ko.)

§• 8.

L’expression: «ä la gare,» sur bateau, du magasin etc recevable, resp. livrable oblige 1’ acheteur de recevoir les marchandises á ses frais, ä 1’ endroit indiqué dans le contrat.

§• 9.

L’ expession « franco gare, bateau, magasin etc. » oblige par contré le vendeur, de délivrer franco les marchandises, ä 1’ endroit nőmmé dans le contrat.

§• 10.

L’ expression «chargé eans le bateau, ou dans le wagon » signifie, zue le vendeur seid a á porter tous les frais d’ expédition. C’est 1’ acheteur qui a á soigner le wagon.

§• 11.

L’ expression „Vu et approu vé“ se référant aux marchandises nommées dans le contrat, dégage le vendeur de toule obligation concernant la qualité de la marchandise inspectée ar l’acheteur, excepté natúr ellement des cas frauduleux. i la marchandise n’est pas vendue pour prompte livraison, le vendeur est tenn a lui accorder la protection attendue' d’un négociant respectable, jusqu’ au temps fixé dans le contrat, pour la livraison. Si l’acneteur vent tenir le vendeur responsable de la qualité et des défants eventuels, malgré les „avoir ou et approuvé“, ce desir dóit étre sti- pulé séparement dans le contrat.

§. 12.

L’ expression „sans obligation pour la qualité dá poids“ signifie, que les décisions des usances de la bourse au sujet de la qualité du poids, ne sont pás applicables pour ceite affaire.

§• 13.

Sous l’expression ,,au commencement du mois“ il est á entendre F époque du commencement du mois jusqu’ au 10 indus ;

Sous „demi mois“ le temps du commencement du móis jusqu’ au 15 indus ;

Sous „deuxiéme partié du mois“, le temps du 16 jusqu’ au dernier jour du mois indus ;

Sous „Milieu du mois“- le 15 du mois;

Sous „fin du mois“, le dernier jour du mois.

§. 14.

Conlrats dans lesquels le temps de livraison est stipule avec 1’ expression aprés 1’ ouverture de la saison de navigation, la livraison ä étre effccluée dans les six semaincs

á dater du jour de la publication de l’ouvcrture de la navigation, par le conseil Je la bourse.

§• 15.

Les marchandises vendues avec l’observation „étant á la gare“ ou „en route“ doivent se trouver déjá á la gare, pour expédition, ä la conclusion de 1’ afTaire,

§. 16.

Si F expédition a été slipulé dans le contrat, avec la remarque „au choix de 1’ acheteur“, la marchandise ä étre prőle pour livraison, á Budapest 2 jours aprés le congé de F acheteur et á la Campagne 5 jours aprés le congé de 1’ acheteur.

IV. Reglement au sujet de I* expédition,

§. 17.

Lorsque 1’ expédition est ä eífecluer sur congé, le droit de donner congé incombe au vendeur.

Ou donne congé, moyennant lettre chargée ou par le secrétariat de la bourse.

Le congé dóit préciser: la quantité ä livrer conformement au contrat, le jour fixé dans le congé pour la reception de la marchandise, le prix d’achat de mérne que F endroit ou la délivraison aura lieu et enfin la date du congé.

§. 18.

Le jour du congé ne compte pas dans le temps du congé et les dimanches et jours de féte ordinaires tombanl pendant ce temps, n’ interrompent pas le temps du congé.

Ou ne pent pas donner congé les dimanches et jours de féte ordinaires.

Le dernier jour du temps du congé a étre considéré comme le dernier jour de F acomplissement.

§. 19.

Si le remplissement du contrat dóit étre efTectué pendant un certain temps, mais sans avoir stipulé le nombre des jours du congé, dans ce cas, le temps du congé est: pour des contrats á remplir á Budapest 2 jours et pour livraisons dans la provinee, 5 jours.

§. 20.

Si F acheteur n’a pás donné congé, le vendeur est obligé, de tenir prét pour délivraison ä 12 heures midi le dernier jour de la semaine du temps de livraison, tonte la quantité á livrer.

§. 21.

Des contrats, qui ou par conséquence d’un arrangement, ou par suite de ces usances, sont á remplir á un jour fixé, mais le terme du remplissement tombant ä un dimanche ou jour de féte, la délivraison resp. la réceplion á élre effectuée, le jour de la semaine suivant immédiatement.

Par contre, des conlrats, qui sont á remplir pendant un certain temps (pendant une semaine, un demi mois, un mois) le remplissement dóit étre effectué avant F expiration de ce temps.

Mais si le dernier jour de ce temps tömbe un dimanche ou jour de féle ordinaire, la délivraison resp. la réceplion dóit élre faite, au plus tárd, le jour ou vrable suivant immédiatement le dimanche ou jour de féle resp.

§. 22.

De la marchandise vendue pour „prompte“ livraison á Budapest, dóit étre presentée á 1’ endroit slipulé, au plus tárd á 3 heures de F aprés-midi, le jour de la semaine suivant le jour de la conclusion de F affaire, un avis verbal ou par éerit précédant. La réceplion doit avoir lieu, au plus tárd á 8 heures du matin du jour de la semaine suivant immédiatement.

§. 23.

En achetant de la marchandise étant placée á Budapest „ä inspecter“, F acheteur est tenu de F inspecter á F endroit indiqué par le vendeur, jesqu’ á midi le jour de la semaine suivant le jour du contrat, et de se declarer de suite concernant