Törvényhozók lapja, 1936 (5. évfolyam, 1-24. szám)

1936 / 13-14. szám - La Chambre Haute Hongroise et son développement historique

orientale et la seconde comptait les bannerets, les gardes de la Couronne, les préfets et encore quelques hauts fonctionnaires de l'administration, puis tous les magnats majeurs et les délégués de la Croitie et de la Slavonie. Par la suite de la reformé, tous les préfets et certains prélats perdirent leur qualité de membre, comme parmis les magnats majeurs ceux qui ne possédaient pas la certificat de fortune prescrit par l'article VII. de la lo.i de 1885. Une des plus importantes clauses de la réforme était celle qui soumettait l'admission á la Chambre des pairs á la condition de posséder le certificat de fortune. C'était par la suite des conditions imposées par cetté clause que le nombre des membres avait diminué de plus de sa moitié (de 760 á 370) malgré que la Ioi eűt crée de nouveaux titres donnant droit á l'admission. Les nouveaux membres de la chambre haute furent les présidents des hauts tribunaux, les représentants de la réligion protestante et comme une catégorie toute nouvelle: ceux qui furent nommés á vie. La loi prévoyait les cinq titres suivants donnant droit á un siége á la Chambre des pairs: 1. le droit de succession (étre membre de la famille royale, les titres de prince, de comte et de báron); 2. étre haut fonctionnaire de l'Etat ou de l'Église; 3. étre nőmmé á vie; 4. ayant le mandat de la Croitie et de la Slavonie; 5. étre élu provisoirement par la Chambre des pairs. Ce dernier procédé ne pouvait octroyer des droits définitifs que dans le cas de certaines personnes ayant perdu leurs siéges á la Chambre par la suite de la nouvelle loi. Cetté composition de la Chambre des pairs n'a pas été modifiée jusqu'á la fin de 1918 lorsqu'au temps de la révolution le Parlement fut dissout par lui-méme et la Chambre des pairs, ne pouvant continuer son activité constitutionnelle suspendit ses séances. Aprés la révolution et le bolchévisme suivant la grandé guerre, de 1920 jusqu'á la fin de 1926 le seul organe de la législation était l'assemblée nationale possédant une seule chambre qui, pendant les deux derniéres années de son existence a rétabli I'ancien systéme des deux chambres. C'est ainsi que le Parlement, — composé d'une part de la Chambre des députés convoquée selon l'article XXVI de la loi de 1925 sur les élections politiques et d'autre part de la Chambre haute constituée selon la loi XXII. — redevient le détenteur du pouvoir législatif au début de 1927, idate á partir de laquelle les status du Parlement restent inchangés jusqu'á nos jours. La chambre des pairs inactive depuis 1918 mais légalement existant jusqu'á 1927, a été remplacée par la Chambre haute, une création particuliére du droit public hongrois. Une institution pareille est inconnue á I'étranger. Au point de vue administratif elle forme une transition entre le systéme féodal et le systéme purement sénatorial, mais á sa création ses statuts ont été élaborés en envisageant les circonstances particuliéres et les nécessités de la nation hongroise, et non suivant des considérations purement théoriques. II s'en suit que tout en tenant Iargement compte des postulats de la démocratie, sa constiíution ne porté pas sur elle la marque du radicalisme, bien au contraire, elle cherche á conserver les liens avec le passé historique en maintes relations. Sans doute, dans sa composition le systéme électif est prépondérant, mais on y retrouve les éléments essentiels de la constiíution de la Chambre des pairs. La Chambre haute donne aussi des siéges aux membres de la famille Habsbourg-Lorraine, á quelques dignitaires ecclésiastiques, á plusieurs hauts fonctionnaires et á des personnes élus á vie. Mais la représentation de l'aristocratie a subi des changements considérables car á la Chambre haute Je droit de succession a été remplacé par le systéme électoral qui rappelle la représentation des „peers" écossais et irlandais á la Chambre des lords. Enfin la représentation des autorités départementales et municipales esi réglée par une loi établie sur des bases entiérement nouvelles ainsi que la présence des délégués de certaines corporations ou institutions. L'admission des représentants municipaux á la Chambre ihaute trouve en partié son origine dans le röle historique que jouaient autrefois ces autorités á la chambre basse du Parlement. Leur présence est en outre motivée par l'importance des fonctions qu'ils remplissent. Vu que ces délégués sont élus par les assemblées générales des représentants municipaux, il s'agit en l'occurrence d'une représentation indirecte. Les syndicats des dlfférentes professions libérales et leurs institutions ont aussi une mission á la Chambre haute: celle d'assurer les régles d'art des professions respectives: Ils sont munis du droit de représentation en proportion de leur importance. Bien que cetté question ait été touchée comme un probléme de caractére uniquement national, l'existence d'un certain parallélisme avec le sénat espagnol n'est pas douteuse. Les 242 membres de la Chambre haute (La Chambre des députés en a 245) acquirent donc leurs siéges sóit par la nature des fonctions qu'ils remplissent sóit par élections, ou par nomination. Par droit personnel, sont membres de la Chambre haute les descendants de sexe masculin de la famille Habsbourg-Lorraine en possession d'un certificat de fortune. Leur nombre est de 4 á l'heure actuelle. A titre de haut-fonctionnaires 43 personnes font partié de la Chambre haute, parmi lesquelles 32 dignitaires écclésiastiques et 11 haut-fonctionnaires d'État. Au nombre de ces derniers sont compris les deux gardes de la Couronne, les présidents des plus hauts tribunaux, le commandant supréme de l'armée, le président de la Banque Mationale de la Hongrie et celui de I'Institut d'Assurances Sociales. Les églises sont représentées per 18 délégués de l'Église catholique romaine, par 11 des Eglises protestantes (calvinistes, luthériens, unitaires) par 1 de lla confession grecque orientale et par 2 des israélites. Dans ce dernier cas les délélgués sont élus pour la vie. A l'exception de ceux-ci les membres de cetté catégorie ne font partié de la Chambre haute que pendant la durée de leurs fonctions professionelles. L'áge n'est ipas ipris en considération. Le nombre des membres élus de la Chambre haute est environ % du nombre totál des membres, plus exactement 150 (152, si l'on compte les représentants des israélites). Par voie électorale les mandataires des groupements suivants deviennent membres de la Chambre haute: 1. Les descendants de sexe masculin des familles arsitocrates ayant le droit de succession et possesseurs d'un certificat de fortune et inscrits par conséquent sur la Iiste électorale. Le nombre des membres élus parmi ceux-ci est de 38, le sixiéme du nombre totál des membres, et la moitié du groupe suivant. 2. Les autorités cantonales et municipales envoyant 76 délégués. Et finalement: 3. Les groupements et les organisations de I'agriculture, de l'industrie, du commerce, des sciences, de l'instruction publique et les corporations des différentes professions (avocats, notaires, ingénieurs) concernant 119