Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 2. szám - Droit hypothecaire registre foncier. (A magyar jelzálog és telekkönyvi rendtartás.)

193 Commission de Codification de la Chambre, mais les intéressés ne s'en contentérent pas. Ils demandérent une mobilisation plus grandé des créances hypothécaires, et, en particuüer, voulaient que sóit reconnue la transmissi* bilité, en dehors des livres fonciers, des hypothéques inscrites pour le maxi* mum d'un crédit. Aussi, aprés la guerre, lorsque les travaux préparatifs du Code Civil furent repris, le gouvernement putrii tenir compte des désirs exprimés. En outra, l'étude des législations civiles étrangéres basées sur le systéme du registre foncier, conduisit á l'adoption des théses qui consnstent á augmen* ter les garanties du créancier hypothécaire et á lui rendre possible la cession de sa créance. Cetté cession peut lui éviter d'étre réduit á défaut d'argent comptant, de poursuivre la vente sur saisie de l'immeuble hypothéqué. L'intérét du pays ayant exigé que le Chapitre du Code Civil traitant, du droit hypothécaire s'oit mis en vigueur d'urgence, celui=ci fut, sur la sollici*. tation des intéressés, adopté par la législation (loi XXXV de 1927) avant que le gouvernement eűt pu soumettre le projet du Code Civil á la Chambre des Députés, le ler mars 1928. La nouvelle loi, composée de 117 articlesi et contenant la codification des régles matérielles du droit hypothécaire, a rendű nécessaire de nombreu* ses dispositions transitoires, ainsi que la modification de plusieurs régles de procédure relatives aux livres fonciers et á la voie d'exécution sur les immeubles. Ceg dispositions, ainsi que la mise en vigueur de la loi, furent édictées par les décrets no. 22,000 1929, I. M. concernant la mise en vigueur et les dispositions transitoires, (D. T.) 23,000, 1929 I. M. au sujet des régles du registre foncier (D. R. F.) et 24,000, 1929, I. M. sur la voie d'exécution (D. E). Ils entrérent en vigueur le ler décembre 1929.* VII. La nouvelle loi hypothécaire et les décrets s'y rapportant. 1. Caractére général. La novelle loi, en opposition avec les dispositions du Code Civil autrichien qui étaient appliquées préalablement en Hongrie, se rapproche considérablement du Code Civil allemand. Se rapprochement se manifeste particuliérement par la réglementation de la dette grevant seule* ment l'immeuble, la formation de certains types de l'hypothéque de; garantie, et par l'adoption, dans une certaine mesure, de la ,tBriefhypothek". Elle a subi encore l'influence du Code Civil suisse et celle de la nouvelle évolution du droit autrichien. Malgré toutes ces influences étrangéres, le codificateur hongrois chercha á garder une certaine indépendance. Les dispositions matérielles de la loi se divisent en quatre chapitres', á savoir: 1° L'hypothéque ordinaire, 29 L'hypothéque de garantie, 3° Dette grevant seulement l'immeuble (,,Grundschuld"), 4° Des actes d'emprunt hypothécaire et des actes d'emprunt foncier. 2. L'hypothéque ordinaire. Les régles générales relatives á l'hypo* théque sont comprises dans le chapitre traitant de l'hypothéque ordinaire), le resté des chapitres n'étant consacré qu'aux dispositions spéciales ren* voient, pour les régles générales, au chapitre premier. * Pour la traduction allemande compléte, avec des notes explicatives de l'auteur, de cetté étude cf. Zeitschrift für Ostrecht, vlo. 3. p. 83. Un rapport détaillé du mérne auteur fut publié en francais dans l'Annuaire de la législa* tion étrangére, 1927 p. 83 á 91. 13