Századok – 2002
Dokumentumok - Pajkossy Gábor: Az 1862. évi Duna-konföderációs tervezet dokumentumai IV/937
946 PAJKOSSY GÁBOR de l'État même. (Pour la Hongrie sur la bases du memorandum du Comité Hongrois du 15. Septembre 1860.) 24. Les citoyens de chaque État fédéral seront citoyens de toute la Confédération, et auront tous les droits civils dans chaque État fédéral, lorsqu'ils y auront demeurés pendant un an. En cas de procès, de crime ou délit ils seront jugés selon les lois autonomiques et les tribunaux compétents de l'État dans lequel ils se trouveront. 25. Relativement à l'exercice des droits politiques, la Constituante décidera sous quelles conditions un citoyen d'un État fédéral pourra les exercer dans un autre Etat. 26. La Constituante lâchera d'établir un Code comercial commun aux différents États. Le code n'aura de force légale dans aucun État avant d'être sanctionné par la législation autonomique de l'État même. 27. Les États contribueront aux finances fédérales pour la défense, la représentation à l'étranger, et tous les autres objets d'intérêt commun, dans une proportion à déterminer par la Constituante. 28. Si des difficultés s'élévaient entre les États constituant la Confédération, elles seraient décidées par un Comité élu par la Chambre fédérale et le Sénat fédéral réunis. 29. Aucun État ne pourra former d'alliances particulières avec des États étrangers. 30. Tous les droits et pouvoirs qui ne sont pas mentionnés par la constitution fédérale comme appartenants aux autorités fédérales appartiennent aux États. Londres, 7. Mai 1862. Georges Klapka Archivio Centrale dello Stato (Roma) Fondo Bettino Ricasoli. Fondo Bianchi. Busta 1. Fasc. 8. A-E. 21g. 2. 1862. május 1., Torino Marco Antonio Canini Kossuth által aláírt emlékeztetője (A Dunai Szövetség terve) Les conditions tout à fait spéciales des pays, qui s'étendent des Karpathes au Danube, à la Mer Noire et à la Mer Adriatique, rendent très difficile l'établissement d'un grand État unitaire, il est à désirer que les anciens États historiques de ces pays soient unis dans une Confédération, qui pourrait prendre le nom de Confédération Danubienne. Excepté pour les objets d'intérêt commun, qui seraient réglés par les autorités fédérales, chaque État jouirait d'une complète autonomie, législative, judiciaire et administrative. A l'aide d'une large décentralisation, d'une liberté étendue à accorder aux communes et aux provinces, toutes les races habitant le sol de la Confédération pourraient se développer sans entraves; chacun de ces peuples pourrait prendre dans la grande famille humaine la place qui lui appartient. La base du nouveau droit public des pays Danubiens serait le libre consentement des peuples représentés dans une Constituante ou exprimant leur vouloir par le suffrage universel. P e. les Transilvains pourront être appellés à décider
