Századok – 1968
Tanulmányok - Sarlós Béla: A kiegyezés magyarországi jogpolitikája. 965
990 SARLÓS BÉL \ Lors de la codification de l'article XII de la loi 1867, les classes dominantes hongroises tenaient à rédiger cette règle juridique, considérée comme une loi fondamentale, d'une façon qui garantisse absolument le système étatique parlementaire, et — dans les limites fixées par le Compromis — l'indépendance et l'autonomie du pays, tout en excluant la possibilité, pour l'Autriche, d'appuyer par des arguments juridiques l'éventuelle violation du Compromis. Aussi l'article XII de la loi 1867 avait-il été rédigé avec une précision extrême, en intégrant le maximum de garanties de légalité constitutionnelle dans les dispositions de la règle juridique en question. Conscientes de l'opinion publique hostile au Compromis et de la résistance manifestée par les départements, les classes dominantes ont cherché à apporter le meins de modifications possible aux lois de 1848, afin de pouvoir présenter le Compromis comme une tentative de solution des problèmes «non réglés» en 1848. Elles s'efforçaient de masquer le caractère antidémocratique du Compromis et l'antagonisme qui l'opposait aux idées de 1848. Pour y arriver, elles multipliaient les actes illégaux dans la solution juridique des questions dv politique intérieure. Plusieurs dispositions des lois de 1848 ayant été modifiées non par des lois, mais par des résolutions parlementaires ou des décrets ministériels, leur codification est devenue forcément anticonstitutionnelle. Un autre principe de politique juridique, dépassant encore par sa portée ces illégalités formelles, consistait à introduire une pratique judiciaire et administrative illégale dès les premières années du Compromis, Cette pelitique juridique devait marquer de son empreinte le système juridique de l'Etat hongrois, au moment de sa formation, et faire sentir son effet dans la pratique juridique des quelques décades suivantes. Naturellement, la politique juridique du Compromis avait aussi ses côtés positifs : malgré ses lenteurs, le travail de codification entrepris en 1867 répondait pleinement aux besoins du capitalisme, favorisait la transformation bourgeoise et atteignait, du point de vue qualitatif, le niveau des codes- des États européens les plus évolués. Ces résultats positifs étaient dus, en premier lieu, à ce que les conceptions et projets de codification datant de l'ère de la réforme et réalisés en partie en 1848 n'ont pas été entièrement abandonnés après le Compromis.
