Folia Theologica 13. (2002)
Péter Erdő: La Place de l'Eglise Catholique Romaine dans la societe hongroise et son rapport juridique avec l'etat
14 P. ERDŐ mondiale, les juristes ont beaucoup discuté sur la validité et sur la signification actuelle des lois anciennes, parfois médiévales en matière ecclésiastique9. 2. Dans le droit constitutionnel Pendant la seconde moitié de l'année 1989, les interdictions et les restrictions qui empêchaient jusqu'alors l'activité de l'Église10, ont été abrogées. En outre, la Constitution a été modifiée, et déclare désormais que: «Dans la République hongroise, chacun a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit comprend aussi le droit de choisir ou d'accepter librement une religion ou une autre conviction, et le droit d'exprimer sa propre religion ou conviction par des actes religieux, par des cérémonies ou d'une autre manière, individuellement ou avec des autres, publiquement ou en privé, ou de ne pas la manifester, et enfin de l'exercer ou de l'enseigner. Dans la République hongroise, les Églises sont - ou plus précisément: agissent et fonctionnent - séparées de l'État11». Dans cette déclaration de liberté religieuse, on peut facilement reconnaître l'influence de la convention internationale sur les droits civils et politiques12. Mais le législateur hongrois y ajoute aussi le droit fondamental de ne pas déclarer sa propre religion ou vision du monde. 9 Sur la question de la validité des nonnes de droit ecclésiastiques promulgées avant 1514 (année de la publication du Tripartitum d’István Verböczi, grande collection du droit coutumier hongrois) voir L. Harm, A vallás- és közoktatásügyi igazgatás hatályos jogszabályainak gyűjteménye. II. rész: Vallásügyi igazgatás, I, Budapest 1944, X-XI. 10 Cf. Décret-Loi n. 14/1989 (suppression de l'Office pour les affaires ecclésiastiques); Décret-Loi n. 17/1989 (permission de l'activité des instituts religieux); P. Erdő, La nouva condizione giuridica della Chiesa in Ungheria, in Ius Ecclesiae 2 (1990), 457-462; P. Erdő -B. Schanda, Egyház és vallás a mai magyar jogban. A főbb jogszabályok szövegével, nemzetközi bibliográfiával (Egyház és jog 1), Budapest 1993, 24-28. 11 Loi n. XXXI/1989, § 60. 12 Ratifié en Hongrie par le décret-loi n. 8/1976.
