Folia Theologica 7. (1996)
Péter Erdő: Libéralisation de la societe civile et responsabilite de l"Église catholique en Hongrie
LIBÉRALISATION 11 il était souscrit un accord partiel entre le Saint-Siège et la Hongrie sur la constitution d’un Ordinariat militaire18. III. Les conséquences principales de la forme hongroise de séparation Comme on peut facilement le voir, le système hongrois de droit ecclésiastique est un régime de séparation bien marquante, qui ne semble cependant pas hostile aux regards de l’Église. Mais cette forme de séparation a des conséquences remarquables en de nombreux domaines de relations entre l’État et l’Église. Dans ce qui suit, nous en examinons quelques exemples. 1. Les personnes juridiques ecclésiales Pendant les longues dizaines d’années de l’époque “socialiste”, les Églises et leurs unités administratives ou leurs institutions avaient une condition juridique très précaire. Il n’existait aucune norme juridique écrite qui aurait déclaré leur personnalité juridique. C’était la seule jurisprudence des tribunaux qui avait accepté les Églises reconnues et les diocèces comme personnes juridiques19. La nouvelle loi déjà mentionnée sur la liberté de conscience, de religion et sur les Églises, en concrétisant la séparation entre État et Église, ne parle plus de reconnaissance des Églises et des autres communautés religieuses de la part de l’État, mais de leur enregistrement. C’est pourquoi une communauté religieuse ou de culte a tout à fait le droit d’existence, même sans être enregistrée. Mais l’enregistrement — qui a naturellement des conditions fixées par la loi20 — a pour effet la personnalité juridique dans le droit de l’État hongrois21. Il est reconnu que toutes les Églises enregistrées sont des personnes juridiques. Mais il est établi aussi que les unités organisatives qui, selon les normes propres de l’Église en question sont considérées personnes 18 Ratifié en avril 1994; édition officielle; AAS 86 (1994) 574-579; cf. Eduardo BA- URA, L’Accordo tra la Santa Sede e la Repubblica di Ungheria sull’assistenza religiosa alle Forze Armate e di Polizia di Frontiéra, in Ius Ecclesiae 7 (1995) 374- 381. 19 Cf. Andor CSIZMADIA, Egyházak jogai, in Állam- és jogtudományi enciklopédia, Budapest 1980,1, 642. 20 Loi No. IV/1990, §§ 9-13; cf. Ministre de Justice, Décret No. 11/1990. (VI. 13.) IM. 21 Loi No. IV/1990, § 13 (1).
