Folia Theologica 7. (1996)
Péter Erdő: Libéralisation de la societe civile et responsabilite de l"Église catholique en Hongrie
12 P. ERDŐ juridiques, sont reconnues comme telles aussi par l’État sans avoir besoin d’un enregistrement spécial, mais automatiquement par l’enregistrement de l’Église en question. Cette solution législative contient un renvoi au droit propre de chaque communauté religieuse et permet un fonctionnement conforme au droit canonique pour les paroisses et les diocèses, même dans les relations juridiques civiles. Les instituts religieux et les autres “organisations ecclésiales autonomes” sont eux aussi reconnus comme personnes juridiques, mais pour cette catégorie est requis un enregistrement spécial auprès du tribunal civil. Cet enregistrement se fait sur la base d’une déclaration de l’autorité supérieure ecclésiastique (en général de l’évêque du siège principal)22. La reconnaisance des personnes juridiques ecclésiales de la part de lÉtat ne s’oppose pas au principe de la séparation. En effet, dans chaque ordre juridique, il y a beaucoup de types de personne. La forme de l’association n’est pas la seule possibilité d’existence d’une personne juridique ecclésiale. Le législateur hongrois reconnait la spécificité sociologique des communautés religieuses en leur garantissant une forme spéciale pour obtenir la personnalité juridique dans le droit de l’État. 2. Financement de l’Église Après la seconde guerre mondiale, les biens de l’Église étaient presque complètement nationalisés. En 1945, les grandes propriétés foncières23, qui constituaient la base économique de l’activité ecclésiale depuis le commencement du christianisme hongrois (la sécularisation de Joseph II a touché en Hongrie uniquement les biens des ordres religieux, mais non pas les biens diocésains). Dans les années d’après guerre, on a nationalisé ou collectivisé aussi tous les autres biens d’Église, même les petits terrains des bénéfices paroissiaux et le patrimoine des associations et des fondations, qui étaient supprimées24. Il faut cependant observer que les édifices du culte, eux-mêmes, sont restés propriété ecclésiale. C’est ainsi que dans les années 1945-1951, l’Église a dû passer directement de l’ancien régime au communisme. Après 1989, les biens de l’Église n’ont pas été restitués. Mais une vraie réstitution des autres biens nationalisés n’a pas, non plus, eu lieu. Ce qu’on a fait, c’est une indemnisation ou compensation partielle, en ce 22 Loi No. IV/1990, § 13 (3). 23 Décret-loi No. 600/1945. 24 Pour les fondations voir Décret-loi No. 2/1949.
