Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 8. A m. kir. minisztérium 1938. évi 1.660. M. E. számú rendelete, a határforgalom szabályozása tárgyában Prágában, 1937. évi november hó 17-én kelt magyar-csehszlovák egyezmény ideiglenes életbeléptetéséről.

126 8. 1.660/1938. M. E. sz. Article XXIV. Les prohibitions à l'importation et à l'exportation résultant de la situation économique ne sont en général pas applicables au trafic autorisé par les dispositions respectives de la présente Convention. Les deux Hautes Parties Contractantes se réservent toutefois de soumettre à un contrôle approprié le trafic ci-dessus mentionné. Pourront être importés et exportés en petites quantités sans permis spécial des articles d'usage journalier pour lesquels autrement des permis d'importation et d'exportation sont prescrits, s'il y a lieu d'admettre, d'après le genre de la marchandise et la situation de l'habitant de la zone-frontière, que ces articles sont destinés évidemment à l'usage personnel et non pas au commerce. En ce qui concerne rapprécation des quantités, les douanesfrontières devront procéder libéralement. Article XXV. Il sera également permis aux foabitans des zones-frontières l'usage des routes et chemins importants pour eux, qui traversent en partie le territoire de l'autre Etat ou longent la frontière de l'autre côté. Le transit des marchandises sur ces voies exigera pourtant une autorisation spéciale. L'usagé de ces routes et chemins est accordé aussi au trafic postal. 3. Dispositions générales. Article XXVI. Les restrictions existantes dans les deux Etats à la liberté du trafic et du séjour, les prescriptions pour la protection de la monnaie et la circulation des valeurs légales, ainsi que le règlement de l'exploitation de certaines marchandises., ne sauraient être atteintes par les règlements établis pour le trafic frontière. Les deux Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre des mesures appropriées dans l'esprit de la présente Convention pour accorder des facilités dans le trafic-frontière en ce qui concerne les dispositions de la protection des monnaies et la circulation des valeurs légales. Pour les habitants des zones-frontières d'un Etat il ne résultera du fait qu'ils exploitent aussi quelques terres sur le territoire de l'autre Etat, aucune obligation à des prestations eh faveur de cet Etat.