Rendeletek tára, 1937

Rendeletek - 253. A m. kir. minisztérium 1937. évi 7.200. M. E. számú rendelete, a kereskedelmi árucsere szabályozása tárgyában Rigában, 1937. évi november hó 16.-án kelt magyar-lett Megállapodás életbelépéséről.

1158 253. 7.200/1937. M. E. sz. Lettoine s'effectuera à la base d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente par l'intermédiaire des organismes centraux, qui sont en Lettonie la Latvijas Banka et en Hongrie l'Institut Hongroises des Echanges Commerciaux par Compensations S. À. Article 4. Les acheteurs lettons de marchandises hongroises régleront les créances résultant de leurs achats en versant le prix des marchandises en lats à un fonds spécial à la Latvijas Banka en faveur de l'Institut Hongrois des Echanges Commerciaux par Compensations S. 'A. La Latvijas Banka, quelle pue soit la monnaie dans laquelle le contrat de vente et les factures ont été libellés, porte les sommes reçues au compte de l'Institut Hongrois des Echanges Commerciaux par Compensations S. A., en les exprimant en livres sterling d'après la moyenne des cours cotés á la Bourse de Riga le jour précédent. Les acheteurs hongrois de marchandises lettonnes régleront les créances résultant de leurs achats en versant le prix des marchandises en pengoes à un fonds spécial à l'Institut Hongrois des Echanges Commerciaux par Compensations S. A. en faveur de la Latvijas Banka. L'Institut Hongrois des Echanges Commerciaux par Compensations S. A., quelle que soit la monnaie dans laquelle le contrat de vente et les factures ont été libellés, porte les sommes reçues en pengoes au compte de la Latvijas Banka en les exprimant en livres sterling d'après la moyenne du cours officiel de la Banque Nationale de Hongrie le jour précédent et majoré des primes respectives en vigueur en Hongrie. Article 5. Les paiements aux vendeurs des marchandises s'opèrent â la Latvijas Banka en lats et à l'Institut Hongrois des Echanges Commerciaux par Compensations S. A.

P en pengoes d'après les cours de la livre sterling précédent le jour du paiement. Les paiements aux exportateurs ne peuvent avoir lieu que si l'institution effectuant un paiement e été informée par l'autre du versement fait par l'acheteur. i [ á Article 6. Le règlement des paiements prévu dans cet accord est applicable à tous les paiements résultant du commerce de marchandiseâ