Rendeletek tára, 1937

Rendeletek - 253. A m. kir. minisztérium 1937. évi 7.200. M. E. számú rendelete, a kereskedelmi árucsere szabályozása tárgyában Rigában, 1937. évi november hó 16.-án kelt magyar-lett Megállapodás életbelépéséről.

1156 253. 7.200/1937. M. E. sz. (Eredeti francia szöveg) Accord relatif aux règlements des échanges commerciaux entre le Royaume de Hongrie et la République de Lettonie. Les Gouvernements du Royaume de Hongrie et de la République de Lettonie, désireux de faciliter et de développer les échanges commerciaux entre leurs deux pays, sont convenus de ce qui suit: Article 1: Les marchandises d'origine hongroise seront admises à la libre importation en Lettonie, à l'exception toutefois des articles dont l'importation en Lettonie est assujettie à réglement spécial, généralement appliqué envers tous les pays. Les marchandises d'origine lettonne seront admises à la libre importation dans le Royaume de Hongrie, à l'exception toutefois des articles dont l'importation au Royaume de Hongrie est assujettie à un règlement spécial, généralement appliqué envers tous les pays. Article 2. Les paiements commerciaux entre les deux Pays doivent s'équilibrer. Dans ce but on procédera à la fin de chaque semestre,entre le Ministre de Hongrie accrédité auprès du Gouvernement de la Lettonie et le Ministère des Finances de Lettonie à l'évaluation des comptes relatifs aux échanges commerciaux. S'il était toutefois constaté qu'un solde actif existe en faveur de l'un des Pays Contractants, le pays à solde actif s'engange à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire disparaître la différence au cours de l'a période suivante, par l'importation demarchandises provenant du pays à déficit d'une valeur égale au montant du déficit. Il est entendu toutefois qu'en aucun cas le solde actif ne saurait excéder la somme de 10.000 livres sterling de part et d'autre. Si la pays à solde actif ne parvenait pas à combler cet excédent en sa faveur dans le semestre suivant, le pays à déficit se réserve de prendre des mesures pour restreindre les importations du pays à solde actif. Article 3. Le règlement des créances résultant de l'importation de marchandises lettonnes en Hongrie et de marchandises hongroises et