Rendeletek tára, 1937

Rendeletek - 252. A m. kir. minisztérium 1937. évi 7.100. M. E. számú rendelete, a kereskedelmi árucsere szabályozása tárgyában Kaunasban, 1937. évi november hó 12-én kelt magyar-litván megállapodás életbeléptetéséről.

1150 252. 7.100/1937. M. E. sz. S'il était toutefois constaté qu'un solde actif existe en faveur de l'un des Pays Contractants, le pays à solde actif s'engange à prendre toute les mesures nécessaires afin de faire disparaître la différence au cours de la période suivante, par l'importation de marchandises provenant du pays à déficit d'une valeur égal au montant du déficit. Il est entendu toutefois, qu'en aucun cas le solde actif ne saurait excéder la sdmme de 3.000 livres sterlings de part et d'autre. Si le pays à solde actif ne parvenait pas à combler cet excédent en sa faveur dans le semestre suivant, le pays á deficit réserve de prendre des mesures pour restreindre les importations du pays à solde actif. Article 3. Le réglement'des créances résultant de l'importation des marchandises hongroises en Lithuanie et des marchandises lithuaniennes en Hongrie s'effectuera à la base d'une autorisation spéciale de i'autarité compétente par l'intermédiaire des organismes centraux, qui sont en Hongrie l'Institut Hongrois des Échanges Commerciaux par Compenstations S. A. et en Lithuanie la lietuvos Bankas. Article 4. Les acheteurs lithuaniens de marchandises hongroises régleront les créances résultant de leurs achats en versant le prix des marchandises en litas à un fonds spécial à la Lietuvos Bankas en faveur de l'Institut Hongrois des Echanges Commerciaux par Compensations S. A. La Lietuvos Bankas quelle que soit la monnaie dans laquelle le contrat de vente et les factures ont été libellés, porte les sommes reçues au compte de l'Institut Hongrois des Échanges Commerciaux par Compensations S. A., en les exprimant en livres sterlings d'après la moyenne du cours officiel de la Lietuvos Bankas du jour précédent. La Lietuvos Bankas informera l'Institut Hongrois des Échanges Commerciaux par Compensations S. A. des versements effectués par les importateurs lithuaniens, chaque avis de versement devant contenir les noms et prénoms de l'expéditeur et du destinateur, l'espèce des marchandises expédiées, leur valeur dans la monnaie convenue, les montants versés exprimés en livres sterlings et tous les renseignements nécessaires pour permettre d'effectuer les paiments aux vendeurs intéressés.