Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 22. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.550. M. E. számú rendelete, a belvizi hajók köbözése tárgyában 1925. évi november hó 27-én Párisban kelt nemzetközi Egyezmény életbeléptetéséről és kihirdetéséről.

76 22. 1.550/1928. M. E. sz. Addendum IL Liste des lettres dîstinctives des Etats visées à V article 7. D Allemagne Lettonie A Autriche LT Lithuanie B Belgique L Luxembourg GB Empire britannique NO Norvège Etat libre d'Irlande * N Pays-Bas BG Bulgarie PL Pologne DA Dantzig P Portugal DK Danemark RM Roumanie E Espagne SR Union des Républiques so Esthonie viétistes socialistes SF Finlande SHS Royaume des Serbes, Croa F France tes et Slovènes * GR Grèce S Suéde M Hongrie CH Suisse I Italie ÖS Tchécoslvaquie PROTOCOLE DE SIGNATURE. Au moment de procéder à la signature de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à la date de ce jour, les soussignés dûment autorisés sont convenus de ce qui suit: I. Sur les voies d'eau placées sous la compétence d'une Commission internationale, il est entendu que la Convention ne porte atteinte ni au droit que la Commission internationale peut tenir de ses pouvoirs propres d'établir elle-même les textes réglementaires que comporte l'application de cette Convention, ni aux obligations résultant pour elle des traités, conventions et actes qui la régissent. II. Il est entendu que la Convention n'affecte en rien les droits et obligations résultant pour les Etats contractants des accords concernant la reconnaissance réciproque des certificats de jaugeage établis en tonnes de registre. III. Il est entendu qu'à titre provisoire les certificats délivrés conformément aux règles de mesurage et de calcul de l'Accord de 1913 entre l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie, dans le ressort des bureaux où le jaugeage se fait actuellement d'après ces règles, seront reconnus comme équivalents à ceux qui seront délivrés