Rendeletek tára, 1927
Rendeletek - 18. A m. kir. minisztérium 1927. évi 705. M. E. számú rendelete, az Aradi és Csanádi Egyesült Vasutak vonalára vonatkozólag Romániával 1924. évi november hó 17-én Aradon kötött megegyezés életbelépéséről.
• 142 18. 705/1927. M. E. sz. Otlaca —Elek, on est convenu en principe de rétablir le trafic direct et d'organiser deux gares-frontière à Battonya (pour la Hongrie) et à Pecica (pour la Roumanie) avec tous les accessoires (bureau de douane, de police etc.) aux frais de l'actuelle Société des Chemins de Fer Réunis d'Arad —Csanád. Une Convention particulière pour le trafic local et pour le transit sera conclue dans un délai d'un mois après la ratification du présent accord, selon les normes existantes pour les autres jonctions se trouvant actuellement entre la Roumanie et la Hongrie. L'ouverture de la jonction entre Otlaca et Elek sera examinée, sur la demande d'un des deux gouvernements signataires après une année à partir du jour de l'ouverture effective de la ligne entre Pecica et Battonya. Le trafic direct entre les points Pecica et Battonya sera ouvert à l'exploitation au plus tard le 1-er mai 1927. Article III. Le matériel roulant constaté effectivement comme propriété de l'ancienne Société des Chemins de Fer Réunis d'Arad — Csanád, sera réparti proportionnellement à la longueur des lignes se trouvant sur le territoire de chacun des deux États contractants, à savoir : Deux tiers (2/3) pour le réseau se trouvant sur territoire roumain et, Un tiers (1/3) pour le réseau se trouvant sur territoire hongrois. Une commission spéciale mixte composée de quatre délégués, deux pour chaque réseau (roumain et hongrois) procédera à la répartition effective de ce matériel roulant. Article IV. Les fonds de l'Institut des Pensions de la Société des Chemins de fer Réunis d'Arad —Csanád seront répartis proportionnellement aux charges des pensions qui reviennent aux deux réseaux, roumain et hongrois. L'application pratique de ce principe sera effectuée par une commission spéciale mixte composée de quatre délégués, deux pour chaque réseau (roumain et hongrois) qui procéderont à l'évaluation de l'avoir de l'Institut, à l'établissement des charges et la division pratique des fonds en question. Les deux gouvernements signataires s'engagent d'exempter de toutes charges, impots et taxes d'exportations les biens et valeurs du réseau Arad—Csanád ainsi que la totalité de l'avoir i
