Rendeletek tára, 1879

Rendeletek - 44. A m. kir. igazságügyministernek 4611. számú rendelete, a hagyatékok körüli eljárás szabályozása és az irodalmi és művészeti művek tulajdonjogának kölcsönös oltalmazása tárgyában Francziaországgal 1866. évi deczember hó 11-én kötött egyezmények eredeti szövege és forditásának újbóli közzététele iránt.

130 Magyarországi Rendeletek Tára. 1879. Article 13. Les livres d'importation licite, venant d'Autriche, seront admis eu France, tant à l'entrée, qu'au transit direct ou pour entrepôt, savoir : 1. Les livres en langue française, par les bureaux de Forbach, Weissenbourg, Strassbourg, Pontarlier, Bellegarde, Pont-de-la Caille, Saint-Jean de Maurienne, Chambery, Nice, Marseille, Bayonne, Saint-Nazaire, le Havre, Lille, Valenciennes, Thionville et Bastia; 2. les livres en toute autre langue que française, par les mêmes bureaux et, en outre, par les bureaux de Sarreguemines, St. Louis, Verrières de Joux, Perpignan (par le Perthus), Le Perthus, Béhobie, Bordeaux, Nantes, Saint-Malo, Caen, Rouen, Dieppe, Boulogne, Calais, Dunkerque, Appach, et Ajaccio. Sans préjudice, toutefois» des autres bureaux qui pourraient être ultérieurement désignés pour le même effet. En Autriche, les livres d'importation licite venant de France, seront admis par tous les bureaux principaux de douane et par les bureaux secondaires de première classe. Article 14. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, à l'égard desquels l'autorité compétente aurait a exercer ce droit. La présente Convention ne portera acune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties