Rendeletek tára, 1879

Rendeletek - 44. A m. kir. igazságügyministernek 4611. számú rendelete, a hagyatékok körüli eljárás szabályozása és az irodalmi és művészeti művek tulajdonjogának kölcsönös oltalmazása tárgyában Francziaországgal 1866. évi deczember hó 11-én kötött egyezmények eredeti szövege és forditásának újbóli közzététele iránt.

126 Magyarországi Rendeletek Tára. 1ST 9. recueils périodiques de l'autre pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas a la reproduction ou traduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les aiiront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction ou la traduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Article 9. La vente et l'exposition, dans chacun des deux États d'ouvrages ou d'objets de reproduction non autorisée, définis par les art. 1, 3, 4 et 5, sont prohibés, sauf ce qui est dit à l'article 11, soit que les dites reproduction non autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Article 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, el les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production (^origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de Tun ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. Ar tic le 11. Les deux gouvernements prendront, par voie de réglatnents d'administration publique, les mesures nécessaires