Országgyűlési irományok, 1947. IV. kötet • 220-264., II-V. sz.

1947-241 • Törvényjavaslat a Dunán való hajózás rendjének szabályozása tárgyában Belgrádban 1948. évi augusztus hó 18. napján kelt nemzetközi Egyezmény becikkelyezéséről

241. szám. Í57 6 óörjtaCHfl cooTBeTCTByromnx npHßyHaöcKHx rocy^apCTB. CmambH 29 Cy^aivr, raaBaioiiníM no /JyHaio, npeflocxaBJiaeTCH BO3MoatH0CTb noflb30BaHHn Kan cyjtoBfclMH paÄHOCTaHqHHMH, TaK H őeperoBHMH CpeACTBaMH CBH3H &3LH. HaBKTaUHOHHblX nejen. CmambH 30 ÜJiaBaHHe no Rynsuo BOOHBHX Kopaóaen Bcex HenpHAyHaöcKHx cTpaH Bocnpemaerca. ÜJiaBaHHe no ^yHaio BOOHHHX Kopaóaen npHAyHaâcKHx CTpan 3a npeAeiaMn CTpaHH, 4>aar KO'ropoö HOCBT nopaójib, MOHCBT ocynieCTBJEHTbCa TOJIbKO HO flOrOBOpCHHOCTH MGJKßy 3aHHTepecoBaHHHMH npnflyHaöcKHMH rocynapCXBaMH. \ Paaflei IL JIon,MaHCKaa cay at6 a Cmamba 31 B HH30BBHX /ÇyHaH H B paHOHB HCejt63HHX BopoT co3ÄaH)TCH JionManoKHe Kopnyca, HOÄ^HHeHHHe cooTBOTCTByroninM AÄMHHHCTparcnaM (CT. 22). / IIpaBHaa aouMaHCKOH cjiyacOH ycTaHaBAHBa5)TCa AflMHHHCTpanHaMH B C00TB6ÏCTBHH c OCHOBHHMH IIOJIOiKeHHHaMH O njiaBaHHH HO JJ,ymv> (CT. 8, n. „/") H cooőmaioTCH KOMHCCHH. CmambH 32 HpoBOÄKa cyaoB B HHBOBbax ßyaraa H B pafioHe JKejre3Hbix BopoT ocyinecTBiaeTca aon&iaHaMH, BxoÄanniMH B cocTas coOTBeTCTBylomnx aoi^MaHCKHx KopnycoB, nan JtonMaHaMii, C^aBEIHMH 3K3aM6H B OpraHaX C00TB6TCTByi0meË peiHoä AÄMHHHCTpaitHH H AonymeHHHMH ^aHHOŐ A^líHHHCTpaiíHeH K npOBOÄKC cyflOB. sur le Danube uniquement à l'intérieur des frontières des pays dont le bâtiment bat le pavillon et au dehors desdites frontières qu'avec le consentement des Etats danubiens respectifs. Article 29 Les bâtiments navigant sur le Danube peuvent se servir des stations de TSF qui se trouvent à leur bord ainsi que de moyens de communication riverains dont ils auraient besoin dans des buts de navigation. Article 30 La navigation sur le Danube est interdite aux bâtiments de guerre de tous les pays non-„danubiens. Les bâtiments de guerre des pays danubiens ne peuvent pas naviguer sur le Danube hors des frontières du pays dont le bâtiment bat le pavillon, sauf entente préalable entre les Etats danubiens intéressés. s Section IL S er vice de pilotage Article 31 Des corps de pilotes sont formés sur* le bas Danube et dans le secteur des Portes de Fer ; ils dépendent des Administrations respectives (art 22). Les règlements du service de pilotage sont établis par les Administrations conformément aux dispositions fondamentales concernant la navigation sur le Danube (art. 8 »f«), et doivent être portés à la connaissance de la Commission. Article 32 Le pilotage des bâtiments sur le bas Danube et dans le secteur des Portes de Fer est assuré par des pilotes faisant partie des corps de pilotes respectifs ou bien par des pilotes qui, ayant subi un examen auprès des services de l'Administration flu-