Országgyűlési irományok, 1947. I. kötet • 1-94., I. sz.

1947-74 • Törvényjavaslat az Egészségügyi Világszervezet Alkotmányának becikkelyezéséről

74. szám. 405 of the Constitution. He shall take into consideration the desirability of appointing available personnel from the staffs of the League of Nations Health Organization, the Office International d"Hygiene publique, and the Health Division of the United Nations Relief and Rehabilitation Administration. He may appoint officials and specialists made available by governments. Pending the recruitment and organization of his staff, he may utilize such technical and administrative assistance as the Secretary-General of the United Nations may make available. 7. The Interim Commission shall hold its first session in New York immediately after its appointment and shall meet thereafter as often as may be necessary, but not less than once in every four months. At each session the Interim Commission shall deteimine the place of its next session. 8. The expenses of the Interim Commission shall be met from funds provided by the United Nations and for this purpose the Interim Commission shall make the necessary arrangements with the appropriate authorities of the United Nations. Should these funds be insufficient, the Interim Commission may accept advances from governments. Such advances may be set off against the contributions of the governments concerned to te Organization. ,9. The Executive Secretary shall prepare and the Interim Commission shall review and approve budget estimates : (a) for the period from the establishment of the Interim Commission until 31 December 1946, and (b) for subsequent periods as necessary. 10. The Interim Commission shall de la Constitution. Il tiendra compte, en outre, du fait qu'il est désirable de nommer le personnel disponible choisi parmi les fonctionnaires de l'Organisation d'hygiène de la Société des Nations, de l'Office International d'Hygiène publique et de la Division de la santé de l'Administration des Nations Unies pour les Secours et la Réhabilitation (UNRRA). Il peut nommer des fonctionnaires et des spécialistes mis à sa disposition par les Gouvernements. En attendant d'avoir pu recruter et organiser son personnel, il peut recevoir toute aide technique et administrative que le Secrétaire général des Nations Unies est en mesure de lui fournir. 7. La Commission intérimaire tiendra sa première séance à New-York immédiatement après sa création et se réunira par la suite aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois tous les quatre mois. A chaque session, la Commission intérimaire détermine le lieu de sa prochaine session. 8. Les dépenses de la Commission intérimaire sont couvertes au moyen de fonds fournis par les Nations Unies et la Commission intérimaire prendra dans ce but les dispositions nécessaires avec les autorités compétentes des Nations Unies. Dans le cas où ces fonds seraient insuffisants, la Commission intérimaire pourra accepter des avances des Gouvernements. Ces avances pourront être effectuées sur les contributions des Gouvernements appartenant à l'Organisation. 9. Le Secrétaire exécutif est chargé de préparer et la Commission intérimaire de reviser et d'approuver les prévisions budgétaires: a) afférentes à la période allant de la création de la Commission intérimaire jusqu'au 31 décembre 1946, et b) afférentes aux périodes ultérieures pour lesquelles il y aurait lieu de le faire. 10. La Commission intérimaire sou-