Országgyűlési irományok, 1947. I. kötet • 1-94., I. sz.

1947-74 • Törvényjavaslat az Egészségügyi Világszervezet Alkotmányának becikkelyezéséről

74. szám. - 35ü> financial statements and budget estimates of the Organization. Article 35 The Director-General shall appoint the staff of the Secretariat in accord­ance with staff regulations established by the Health Assembly. The para­mount consideration in the employ­ment of the staff shall be to assure that the efficiency, integrity and inter­nationally representative character of the Secretariat shall be maintained at the highest level. Due regard shall be paid also to the importance of recruit­ing the staff on as wide a geographical basis as possible. Article 36 The conditions of service of the staff of the Organization shall conform as far as possible with those of other United Nations organizations. Article 37 In the performance of their duties the Director-General and the staff shall not seek or receive instructions from any government or from any authority external to the Organiza­tion. They shall refrain from any action which might reflect on their position as international officers. Each Member of the Organization on its part undertakes to respect the exclusive ­ely international character of the Director-General and the staff and not to seek to influence them. CHAPTER VIII Committees Article 38 The Board shall establish such com­mittees, as the Health Assembly may direct and, on its own initiative or on the proposal of the Director-General, les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l'Organisation. Article 35 Le Directeur général nomme le per­sonnel du Secrétariat conformément au Règlement du personnel établi par l'Assemblée de la santé. La considé­ration primordiale qui devra dominer le recrutement du personnel sera de pourvoir à ce que l'efficacité, l'inté­grité et la représentation de caractère international du Secrétariat soient as­surées au plus haut degré. Il sera tenu compte également de l'importance qu'il y a à recruter le personnel sur une base géographique la plus large possible. Article 36 Les conditions de service du person­nel de l'Organisation seront, autant que possible, conformes à celles des autres organisations des Nations Unies. Article 37 Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur général et le personnel ne devront solliciter ou recevoir d'instruc­tions d'aucun Gouvernement ou d'au­cune autorité étrangère à l'Organisation. Ils s'abstiendront de toute action qui puisse porter atteinte à leur situation de fonctionnaires internationaux. Cha­que Etat Membre de l'Organisation s'engage, de son côté, à respecter le caractère exclusivement international du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer. CHAPITRE VIII Commissions Article 38 Le Conseil crée telles commissions que l'Assemblée de la santé peut pre­scrire et, sur sa propre initiative ou sur la proposition du Directeur géné-. 45*

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