Képviselőházi irományok, 1927. XX. kötet • 882-937. sz.

Irományszámok - 1927-927. Törvényjavaslat az Állandó Nemzetközi Bíróság Szabályzatának módosításáról

927. szám. 273 Nouvelle rédaction de Varticle 8. L'Assemblée et le Conseil procèdent indépendamment l'un de l'autre à l'élection des. membres de la Cour. Nouvelle rédaction de Varticle 13. Les membres de la Cour sont élus pour neuf ans. Ils sont rééligibles. Ils restent en fonction jusqu'à leur remplacement. Après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis. En cas de démission d'un membre de la Cour, la démission sera adressée au Président de la Cour, pour être transmise au Secrétaire général de la Société des Nations. Cette dernière notification emporte vacance de siège. Nouvelle rédaction de V article 14. Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode suivie pour la première élection, sous réserve de la disposition ci-après : dans le mois qui suivra la vacance, le Secrétaire général de la Société des Nations procédera à l'invitation prescrite par l'article 5, et la date d'élection sera fixée par le Conseil dans sa première session. Nouvelle rédaction de V article 15. Le membre de la Cour élu en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur. Nouvelle rédaction de V article 16. Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel. En cas de doute, la Cour décide, Képv. iromány. 1927—1932. XX. kötet. New text of Article 8. The Assembly and the Council shall proceed independently of one another to elect the members of the Court. New text of Article 13. The members of the Court shall be elected for nine years. They may be re-elected. They shall continue to discharge their duties until their places hâve been filled. Though replaced, they shall finish any cases which they may hâve begun. In the case of the résignation of a member of the Court, the résignation will be addressed to the President of the Court for transmission to the Secretary-General of the League of Nations. This last notification makes the place vacant. New text of Article 14. Vacancies which may occur shall be filled by the same method as that laid down for the first élection, subject to the foliowing provision : the Secretary-General of the League of Nations shall, within one month of the occurence of the vacancy, proceed to issue the invitations provided for in Article 5, and the date of the élection shall be fixed by the Council at its next session. New text of Article 15. A member of the Court elected to replace a member whose period pi appointment has not expired, will hold the appointment for the remainder of his predecessor's term. New text of Article 16. The members of the Court may not exercise any political or administrative function, nor engage in any other occupation of a professional nature. Any doubt on this point is settled by the décision of the Court. 35