Képviselőházi irományok, 1927. XV. kötet • 648-717., I. sz.

Irományszámok - 1927-707. Törvényjavaslat a háború igénybevételéről való lemondás tárgyában Párisban 1928. évi augusztus hó 27-én kötött nemzetközi szerződés becikkelyezéséről

838 707. szám. Le Président de la République Thécoslovaque : M. le Docteur Eduard Benes, Ministre des Affaires Étrangères ; qui, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants : Article I. Les Hautes Parties Contractantes déclarent solennellement au nom de leurs peuples respectifs qu'elles comdamnent" le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux, et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles. Article II. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent que le règlement ou la solution de tous les différends ou conflits, de quelque nature ou de quelque origine qu'ils puissent être, qui pourront surgir entre elles ne devra jamais être recherché que par des moyens pacifiques. Article III. Le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes désignées dans le préambule, conformément aux exigences de leurs constitutions respectives, et il prendra effet entre elles dès que tous les instruments de ratification auront été déposés à Washington. Le présent Traité, lorsqu'il aura été mis en vigueur ainsi qu'il est prévu au paragraphe précédent, restera ouvert aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour l'adhésion de toutes les autres Puissances du monde. Chaque instrument établissant l'adhésion d'une Puissance sera déposé à Washington et le Traité, immédiatement après ce dépôt, entrera en vigueur entre la Puissance donnant ainsi son adhésion et les autres Puissances contractantes. Il appartiendra au Gouvernement des Etats-Unis de fournir à chaque Gouvernement désigné dans le préambule et à tout Gouvernement qui The President of the Czechoslovak Republic : Dr Eduard Benes, Minister for Foreign Affairs ; who, having communicated to one another their full powers in found in good and due form have agreed upon the following articles : Article I. The High Contracting Parties solemnly declare in the names of their respective peoples that they condemn recourse to war for the solution of international controversies, and renounce it as an instrument of national policy in their relations with one another. Article II, The High Contracting Parties agree that the settlement or solution of all disputes or conflicts of whatever nature or of whatever origin they may be, which may arise among them, shall never be sought except by pacific means. Article III. The present Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties named in the Preamble in accordance with their respective constitutional requirements, and shall take effect as between them as soon as all their several instruments of ratification shall have been deposited at Washington. This Treaty shall, when it has come into effect as prescribed in the preceding paragraph, remain open as long as may be necessary for adherence by all the other Powers of the world. Every instrument evidencing the adherence of a Power shall be deposited at Washington and the Treaty shall immediately upon such deposit become effective as between the Pover thus adhering and the other Powers parties hereto. It shall be the duty of the Government of the United States to furnish each Government named in the Preable and every Government subse-