Képviselőházi irományok, 1896. XXV. kötet • 675-715 CCXLVIII-CCLXVI. sz.
Irományszámok - 1896-CCLXII. Törvényjavaslat a vasuti árufuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én kötött s az 1892. évi XXV. törvényczikkel beiktatott nemzetközi egyzeményhez Párisban, 1898. évi junius hó 16-án létrejött pótegyezmény beczikkelyezéséről
406 CCLXI1. szám. »6) En cas d'emploi de wagons portant deux inscriptions, dont l'une se rapporte au »poids normal de chargement (Ladegewicht), et l'autre au poids maximum de chargement (Trag»fâhigkeit), lorsque la surcharge dépasse d'une manière quelconque le poids maximum de chargements III. — Paragraphe 4. Ce paragraphe sera complété par un 2 e alinéa ainsi conçu : » Lorsqu'un expéditeur a l'habitude d'expédier, à la même station, des marchandises de »même nature nécessitant un emballage et que ces marchandises sont remises sans emballage >ou avec un emballage présentant toujours les mêmes défauts, il peut, à la place de la déclaration spéciale à chaque expédition, se servir, une fois pour toutes, du formulaire de déclamation générale prévu à l'annexe 3 a . Dans ce cas, la lettre de voiture doit contenir, en »sus de la reconnaissance prévue à l'alinéa 2 de l'article 9, la mention de la déclaration •»générale remise à la station expéditrice.* IV. — Paragraphe 5. Le paragraphe 5 des Dispositions réglementaires se rapportant à l'article 13 de la Convention est supprimé; il est remplacé par un nouveau paragraphe 5 visant l'article 12 de ladite Convention et ainsi conçu: »La station expéditrice devra spécifier, dans le duplicata de la lettre de voiture, les » frais perçus en port payé inscrits par elle dans la lettre de voiture. »La production du duplicata de la lettre de voiture suffit pour introduire la réclamation »prèvue à l'article 12, alinéa 4, de la Convention, lorsque les frais de transport ont été liquidés au moment de la remise de la marchandise au transport. « V. — Paragraphe 9. Les alinéas 2 et 3 auront la teneur suivante : »Dans ce cas, il est permis de percevoir une taxe supplémentaire calculée pas fraction »indivisible de 10 francs et de 10 kilomètres, qui ne pourra pas dépasser 0 fr. 025 par 1.000 » francs et par kilomètre, sur le montant réel de la somme déclarée. »Le minimum de la perception est fixé à 0 fr. 50 pour le parcours total.« VI. — Annexe 1 des Dispositions réglementaires. Le texte français recevra les modifications suivantes : Remplacer: 0-06 mètre cube par 60 décimètres cubes. 12 mètre cube 1 mètre cube 200 décimètres cubes. par l'5ô litre ... pour 1 litre 55 centilitres. 15'50 litres . . . 15 litres 50 centilitres. par 0'825 litre par pour 825 millilitres. 0015 mètre ... 15 millimètres. 0-010 mètre ... 10 millimètres. 2'5 kilogrammes 2 kilogrammes 500 gr. 12 mètre cube ... 1 mètre cube 200 décimètres cubes. l'2 mètre cube, 1 mètre cube 200 décimètres cubes. 0 5 gramme 50 centigrammes. 0'5 mètre cube . . . 500 décimètres cubes. N° XLIV. par 1-34 litre . . . pour 1 litre 34 centilitres. 1340 litres ... 13 litres 40 centilitres. par Ï86 litre . . . pour 1 litre 86 centilitres. par 0'9 litre . . . pour 90 centilitres. par 0'8 litre . . . pour 80 centilitres. VII. — Annexe 1. Le chiffre XII est modifié comme il suit: »La chaux d'épuration du gai (chaux verte) n'est transportée que dans des wagons » découverts. « N° I. N° III. N° YllLa) N° X. N° XXXVI. N° XXXVIII. N° XLI1. N° XLIII.
