Képviselőházi irományok, 1896. XXV. kötet • 675-715 CCXLVIII-CCLXVI. sz.
Irományszámok - 1896-CCLXII. Törvényjavaslat a vasuti árufuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én kötött s az 1892. évi XXV. törvényczikkel beiktatott nemzetközi egyzeményhez Párisban, 1898. évi junius hó 16-án létrejött pótegyezmény beczikkelyezéséről
CCLXII. szám. 407 Annexe 1. Le texte français du premier paragraphe du 3° du N° XXVII est modifié ainsi qu'il suit: »De renoncer à toute indemnité pour avaries et pertes soit des récipients, soit de leur »contenu, résultant du transport dans des récipients fermés hermétiquement. « VIII. — Annexe 2. Outre la modification visée par l'alinéa 1 er du paragraphe 2 des Dispositions réglementaires (chiffre I ci-dessus), le formulaire de la lettre de voiture et du duplicata est modifié comme il suit: » I e Une première rubrique sera introduite pour indiquer la capacité de chargement ou, »le cas échéant, la surface de plancher du wagon employé pour le transport, lorsqu'il s'agita » d'expéditions par wagons complets; »2° Il sera inséré un nota d'après lequel l'expéditeur aura à inscrire dans la lettre de » voiture les numéros des wagons chargés par ses soins ; »3° Le verso du duplicata recevra une partie imprimée identique au verso de la lettre »de voiture. « En conséquence, l'annexe 2 des Dispositions réglementaires est remplacée par la nouvelle annexe 2 ci-jointe. >I1 est imparti un délai d'une année, à dater de l'entrée en vigueur des présentes dispo»sitions, pendant lequel les lettres de voiture et les duplicata conformes au modèle de 1890 «pourront encore être employés dans le trafic international. Ce délai expiré, les lettres et dupli»cata établis d'après le nouveau formulaire seront seuls admis. « IX. — Il sera ajouté au paragraphe 4 des Dispositions réglementaires une annexe 3 a ainsi conçue: Annexe 3a. Déclaration générale. »Lé bureau de marchandises du chemin de fer à »sur ma (notre) demande, accepte au transport toutes les marchandises ci-après désignées, qui »à partir de ce jour lui seront remises par moi (nous) dans ce but, savoir: »Je (nous) reconnais (sons) formellement par la présente que ces marchandises ont »été remises au transport »sans emballage* »avec un emballage défectueux notamment*: »en tant qu'il aura été fait mention de cetté déclaration générale dans la lettre de voiture »respective. » le 18 «. * On rayera, selon le conditionnement de la marchandise, les raots »sans emballage* ou »avec un emballage défectueux, notamment«. »X. — Annexe 4. Cetté annexe est modiíiée ainsi qu'il est indiqué ci-aprés:
